Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL A concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.

- c'est à tort que l'administration, pour déterminer le montant de la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, a utilisé des informations issues d'un

[F] [X], réintégrer à la succession différentes sommes perçues par Mme [H] [X] et, désigner avant dire-droit un expert foncier et un expert pour déterminer le montant des dons manuels reçus par Mme [

Le service vérificateur a réintégré, dans les bénéfices imposables de la société vérifiée, les loyers qu’elle aurait dû percevoir pour la location de ce bien.

être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ; l'importance des travaux nécessités par la vétusté ou le mauvais état général de l'immeuble ne sont pas de nature à exclure le caractère

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Le 10 octobre 2008, Monsieur [E] [M] et la SCI La Pomme ont signé un accord portant sur la location

les travaux que la SCI A a fait réaliser au sein de l'immeuble, affecté en dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite été donné en location

du flux d'affaires avec son partenaire commercial (en ce sens, Com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200 qui évoque « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale »)

aux besoins d'Arcelor Mittal est inutile et représente un préjudice de 116.000 euros (soit la location de décembre 2012 à mai 2015).

Localité 6] Représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Créée en 1997, la société Podiocom est spécialisée dans la location

En outre, en l'absence de seuil, ces dispositions ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables non-résidents et le taux minimal de 20% présente un caractère confiscatoire lorsque

En date du 4 février 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 3 octobre 2018.

[Y] [T] et [V] [T] ont conclu avec la SA DIAC une location avec option d'achat d'un véhicule de tourisme MG MG4 LUXURY 64KWH sous n°de série LSJW1-14098NN118119, immatriculé GV 593 VC, d'une valeur de

la boulangerie ..., située..., aux Abymes, le contrat de location-gérance étant consenti par acte notarié en date du 7 février 1985 par M.

En première instance, l'administration a, en application de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, demandé le rattachement de cette charge locative de 6 500 euros à la location de l'établissement

Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a déterminé les produits imposables à partir des relevés du compte bancaire ouvert par M.

L'Eurl VSLMTP a pour activité le transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur, la location de matériel de transport

Il entrait donc bien dans ses missions de réparer et préparer le matériel destiné à la location.

[T] n'est pas impartial puisqu'ils sont en conflit au sujet des loyers impayés ; que l'information dissimulée avait un caractère déterminant, d'autant que la capacité d'accueil était encore plus réduite

la nature de la prestation facturée, ni de justifier de son caractère de charge de l'exercice concerné, le service a remis en cause cette déduction et réintégré la somme en cause au résultat imposable