Les appelants ont daté et signé uniquement quatre documents : le dossier de présentation, le mandat de recherche confié à la société DTD, l'engagement de libération d'apport et la convention d'exploitation

Les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer quelle était la surface totale des parcelles exploitées par Monsieur [S] à la date du bail en cause.

à laquelle le véhicule était stationné pour expertise dans le garage 'Techstar', et jusqu'au 23 octobre 2020, date d'émission de la facture des réparations par ce même garage.

Par courrier recommandé en date du 22 juillet 1996, intitulé : "notification de cession de créances professionnelles", la Société COFICINE a informé la Société FILM OFFICE que les Sociétés LES FILMS

à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête (…) ».

Sur sommation interpellative de Maître Z... en date du 14 septembre 1999 il a déclaré : " Notre société exploite les lieux depuis 3 ans, au préalable j'exploitais à titre personnel...

[X] au titre du préjudice d'exploitation, M.

Une exploitation par le haut aurait tout à fait permis au fond supérieur d'exploiter la carrière.

Suivant exploit d'huissier en date du 27 juillet 2023, la SA d'HLM [7] a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal

LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

à l'autorisation d'exploiter les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par

Par exploit d'huissier en date du 18 août 1994, LAPCANOR a alors assigné CHAMBOURCY en référé devant le président du tribunal de commerce de NANTERRE afin de la voir condamner à lui payer, à titre provisionnel

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture.

au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société [M] a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de restructuration d'un centre commercial exploité

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Avril 2012 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 25 Septembre 2012, après prolongation de la date

Me Y... a adressé au président sa note en délibéré datée du 21 décembre 2007, qu'elle a communiquée à M. X..., lequel a répliqué par une note datée du 7 janvier 2008 et communiquée à Me Y....

de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation'.

X... l'encontre de l'autorisation d'exploiter accordée X... Isabelle X... suivant arrLté préfectoral en date du 20 décembre 2000 et a dit y avoir lieu également X... surseoir X...

la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC de Brandérien en date du 15 juillet 2020, faisant état d'une surface de 46,33 ha de grandes cultures et d'un élevage de 151 vaches laitières.

Par exploit du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires l'a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de le voir condamner à lui régler, au principal : - 10 607 euros au titre des