Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 16 février 2010 qui a débouté Monsieur Jean-Paul X...de ses demandes, a rejeté la demande de la société MACIF au titre de l'article

Sur demande de M.

[C], subsidiairement, - prononcer la nullité de la transcription en date du 13 juin 2023, - débouter la SELARL MARY-LAURE GASTAUD de sa demande de lecture et de publication du cahier des charges,

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que cette demande de nullité formelle était irrecevable comme prescrite.

[O] [H] sont irrecevables en leurs demandes pour absence de mise en cause du co-contractant principal, - dire et juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies

[P] [G] et Mme [L] [G] sont irrecevables en leurs demandes en l'absence de déclaration de créances, - Juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - Juger

Subsidiairement, il demande de dire que Maître SEGUI ès-qualités et les époux X... ont acquiescé au jugement, de constater que la société KAZED n'a formé aucune demande contre lui.

En l'espèce, la demande formée contre M.

de nullité de cet acte, -avant dire droit sur la demande de nullité du cautionnement consenti par Jeanne Z..., ordonné la production aux débats du dossier de curatelle-tutelle ouvert par le juge des tutelles

des conventions passées avec la société venderesse par définition, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées par les époux X... et dans leur demande de nullité des conventions, - de

Par assignation signifiée le 12 mai 2020, ils ont fait citer ces sociétés devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat d'équipement les liant à

nul et que cette nullité lui a fait grief en ce qu'elle n'a pas été avisée de l'assignation et n'a pu faire valoir ses droits devant les premiers juges.

[Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts en raison du défaut d'information sur la portabilité des garanties mutuelles et prévoyance, - Débouté la société MAUFFREY du surplus de ses demandes,

Fixemer ; sur sa demande, autorise Me Jean-Pierre Binoche, Avoué, à recouvrer contre eux ceux de ces dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision .

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation

Elle demande ainsi à la cour de prononcer la nullité de son licenciement et de dire qu'il produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Motifs de la décision : Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit notamment contenir à peine de nullité, l'indication du nom de la personne contre

est infondée dans la mesure où la demande de nullité n'est pas une demande nouvelle mais un moyen.

Il conclut au débouté de la demande de nullité des contrats et à l'infirmation du jugement de ce chef.