Il précise que Madame X... est en capacité d'alerter les services sociaux en cas de difficultés MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement dont appel n'est pas contesté en ce qu'il a maintenu la mesure de

Madame [Y] a interjeté appel de ce jugement le 9 décembre 2022.

apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.

Vu le jugement déféré qui - a débouté M.

Z... connaissait l'obligation de raccordement qui pesait sur lui- dont l'exécution pouvait être exigée des acquéreurs de l'immeuble faute par lui de s'y être conformé- et les difficultés comme le coût

DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 31 janvier 2022 M.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO CRM OUEST, Maître [K] étant désigné comme liquidateur judiciaire; Par jugement du

désigné comme liquidateur judiciaire ; Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif et Maître [C] a été désigné comme mandataire ad hoc 

Mme [N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO CRM OUEST, Maître [

Mme [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 17 septembre 2019 ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO

Il explique qu'aujourd'hui il demande à ce que le juge de l'exécution tranche définitivement la difficulté d'exécution résultant du titre exécutoire que constitue l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du

déloyale du contrat de travail, et ce par infirmation du jugement.

Sur la régularité du jugement : 2. En reprenant à leur compte les conclusions de l'expert qui proposait un taux de 80% de perte de chance, les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient M.

Sur cette période, il a été détenu pour autre cause du 05 août 2020 au 18 mai 2021 en exécution de la condamnation de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve qui a été révoquée par jugement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mai 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00501 Copies exécutoires délivrées

sa mère puisqu'elle intervient dans un contexte situationnel très difficile.

Elle soutient que l’expertise est utile puisqu’elle permettra de renseigner le juge qui sera éventuellement saisi, sur les difficultés rencontrées, les préjudices subis et les responsabilités encourues

Cet enregistrement sera donc déclaré recevable et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

ASSOCIATION [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me [Localité 1] CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

Véronique du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS RBSI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire, dans sa totalité du présent jugement