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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a8
9 septembre 2008
difficultés financières de la société STEEL SYSTEMES devenue GAMMA INDUSTRIES alors que les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe, notamment, de la société DENCO et qu'aucun document
6253cadebd3db21cbdd8c5aa
6253cadebd3db21cbdd8c5ad
6253cadebd3db21cbdd8c5ae
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
révélés par le rapport d'audit eu égard à l'ancienneté de leur présence au sein de la société sapa, qu'ils avaient délibérément caché les éléments révélés par le rapport d'audit en présentant des documents
13e chambre
628490c9498a54057d10309f
17 mai 2022
[Y] explique que la société tenait sa comptabilité et que les bilans étaient établis chaque année par un cabinet d'expertise-comptable, relevant que pendant cinq années, de 2013 à 2018 la société était
6253c9debd3db21cbdd8965f
9 novembre 2007
énoncés dans la lettre de licenciement, faisant valoir qu'une insuffisance professionnelle ne saurait constituer une faute grave et contestant les chiffres avancés par l'employeur qui produit des documents
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
Au soutien de ses prétentions, elle expose que les documents comptables qu'elle produit établissent le bien fondé du motif économique du licenciement.
6253c882bd3db21cbdd8573d
28 septembre 2001
X... ne se trouvait pas en état de cessation des paiements que l'analyse des documents comptables démontrerait que l'ensemble des indicateurs économiques de l'entreprise de M.
Chambre Sociale
643106e628558704f52e6c09
7 avril 2023
une ultime tentative le 13 septembre 2016, l'inspecteur qui n'a pas été en mesure de procéder à la vérification de la comptabilité de l'entreprise, l'a taxée forfaitairement pour non fourniture des documents
6253c905bd3db21cbdd87071
7 juin 2004
signé par un Monsieur Y... du service comptable de la société B le 20 janvier 1997 selon lequel la société D n'était redevable à cette date que d'un montant de 486.740,70 frs TTC ; Mais attendu que
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5bb
26 octobre 2023
et actes des sociétés concurrentes SSP et EPIGO et qu'en tout état de cause l'ensemble des documents comptable et économique concernant le groupe ADP sont librement accessibles sur internet.
6253c9b4bd3db21cbdd8911d
11 janvier 2007
SECUREXPRESS" du 22 Août 2 000 ainsi que les tickets délivrés par l'automate et censés correspondre aux remises d'espèces et de chèques; Attendu que la Sarl SUMTEI a régulièrement versé aux débats les documents
6253ccbebd3db21cbdd91229
5 mars 2014
Le Tribunal de commerce a écarté cette contestation en retenant que la SARL Olivieri avait fourni toutes les pièces comptables demandées et que Mme Y...n'avait pas « produit de documents comptables pouvant
Chambre Premier Président
64379e709477fe04f5cc6831
12 avril 2023
Elle ne produit aucun autre document comptable plus récent, que ce soit un compte de résultat ou un bilan ; elle ne justifie pas de l'état de sa trésorerie au cours des derniers mois par la production
Chambre P.P référés
69732309cdc6046d47645c9d
20 janvier 2026
comptable de l'exercice 2021 et déficit terre à hauteur de 312 155 ; ( pièces n° 12,13,et 14).
6253c91ebd3db21cbdd874bb
27 janvier 2005
et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la juridiction saisie de l'action en comblement de passif, statue ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des documents
6253cbcdbd3db21cbdd8e52d
9 novembre 2010
du cabinet d'expertise-comptable CIFOUX-RIBES et Cie- agence de Frouzins- que ses comptes, à jour, font apparaître un chiffre d'affaires de 335 018 € pour 2008 avec un bénéfice de 17 049 € reporté sur
Référés
655c57e005869c8318f0a77d
5 juillet 2023
contradictoire du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a : ' Prononcé la dissolution de la SCI ESPACE GRAND AIR ; ' Désigné, en qualité de liquidateur, Monsieur [M] [P], expert-comptable
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9a1ccdc6046d47658f8d
20 mai 2026
[J], dès lors que celui-ci : - Ne justifie pas les règles et normes comptables encadrant son rapport ; - Ne justifie pas précisément des documents comptables sur lesquels il se fonde, ni même en dresse
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