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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01594_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A, qui a au demeurant également déclaré son intention de ne pas retourner en Russie, en application des dispositions mentionnées au point 5.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces agissements témoignent d'une violation manifeste de votre contrat de travail et sont constitutifs d'une faute lourde dès lors qu'ils révèlent une intention de nous nuire en nous concurrençant ouvertement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00134_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

d'avenir lui ouvrant droit à une somme de 374 655 euros, mais également de décisions de sanctions ; - elles ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant la convention constitutive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B A constituait une menace à l'ordre public propre à justifier que lui soit refusée la délivrance d'un visa de long séjour ; - le mariage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c2

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Sur l'action civile : le tribunal a reçu la SA Christian DIOR COUTURE en sa constitution de partie civile et a condamnéLiumei HU épouse Y... à lui payer la somme de 7500 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La SARL Alphacréations n’apporte, de son côté, aucun élément permettant de considérer que ces garages seraient utilisés à titre professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il incombe toutefois à celui qui se prétend victime de parasitisme économique d'établir que les éléments constitutifs de ce comportement illicite sont réunis.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870b1

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé : - la cession du terrain pour un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791dfff1c87724b5e69d9a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03292_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03963_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des garantie et à l'accord de l'assurance, la documentation contractuelle étant à venir, - que, précisément après l'analyse approfondie du dossier, plusieurs éléments se sont avérés rédhibitoires en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d9cdc6046d475d3b51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il s'ensuit que les éléments communiqués par le ministère public et le liquidateur judiciaire échouent à établir l'absence de coopération et a fortiori une quelconque absence de coopération intentionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Estimant que ce second incendie constituait une reprise du premier, imputable à une surveillance insuffisante des sapeurs-pompiers lors de leur première intervention, les époux C et leur assureur subrogé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03094_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A n'a, dans le cadre de l'instance, apporté aucun élément tangible permettant d'infirmer cette appréciation.

Source officielle

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