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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
A, qui a au demeurant également déclaré son intention de ne pas retourner en Russie, en application des dispositions mentionnées au point 5.
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Ces agissements témoignent d'une violation manifeste de votre contrat de travail et sont constitutifs d'une faute lourde dès lors qu'ils révèlent une intention de nous nuire en nous concurrençant ouvertement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
d'avenir lui ouvrant droit à une somme de 374 655 euros, mais également de décisions de sanctions ; - elles ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant la convention constitutive
6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
B A constituait une menace à l'ordre public propre à justifier que lui soit refusée la délivrance d'un visa de long séjour ; - le mariage de M.
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c2
21 mai 2003
Sur l'action civile : le tribunal a reçu la SA Christian DIOR COUTURE en sa constitution de partie civile et a condamnéLiumei HU épouse Y... à lui payer la somme de 7500 euros à titre de dommages-intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
La SARL Alphacréations n’apporte, de son côté, aucun élément permettant de considérer que ces garages seraient utilisés à titre professionnel.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
Il incombe toutefois à celui qui se prétend victime de parasitisme économique d'établir que les éléments constitutifs de ce comportement illicite sont réunis.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé : - la cession du terrain pour un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
A sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. 5.
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
des garantie et à l'accord de l'assurance, la documentation contractuelle étant à venir, - que, précisément après l'analyse approfondie du dossier, plusieurs éléments se sont avérés rédhibitoires en
Pôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
Il s'ensuit que les éléments communiqués par le ministère public et le liquidateur judiciaire échouent à établir l'absence de coopération et a fortiori une quelconque absence de coopération intentionnelle
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Estimant que ce second incendie constituait une reprise du premier, imputable à une surveillance insuffisante des sapeurs-pompiers lors de leur première intervention, les époux C et leur assureur subrogé
ORCA_22LY03094_20230313
13 mars 2023
A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
A n'a, dans le cadre de l'instance, apporté aucun élément tangible permettant d'infirmer cette appréciation.
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