de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Sur la demande de délais de paiement et la demande de réduction des intérêts au taux légal : Conformément à l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute de la banque M. [F] ne conteste pas le montant du solde débiteur de son compte bancaire.

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

-ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [P], 'désigné pour y procéder le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes avec faculté

Il en est déduit que le débiteur est de mauvaise foi et irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, en vertu de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Concernant la valeur desdites parts sociales, M. [C] les avait évaluées, le 5 juin 2013, à 2 000 000 €.

Sur le recours subrogatoire Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Selon l'article L.627-2 du code de commerce, en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté de demander la résiliation du bail.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

souscription, avec application possible d'un débit de 90 % ou de 50 % si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent.

MOTIFS Il s'avère que les débiteurs ne contestent ni le principe ni le quantum de la dette.

Le même jour, après avoir constaté l'impossibilité de mettre en œ uvre de simples mesures de traitement et la situation irrémédiablement compromise du débiteur, la Commission a décidé de saisir le Juge

Il s'en déduit que leur action, engagée le 12 décembre 2023, est prescrite sur le fondement du dol. La décision entreprise est confirmée de ce chef. 1.2.

La créance du Crédit Mutuel au titre du solde débiteur du compte de Madame [G] a été reprise dans le plan à concurrence de 3.488,79 euros.

Le Président du tribunal de grande instance d'Evry a rappelé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé au lieu et place de ce débiteur peut

Elle en déduit que Mme [G] [Z] n'a pas remboursé ce prêt et que la vente de cet immeuble est en réalité une donation rapportable à la succession.

De même, il doit être tenu compte de l'ensemble des obligations ou engagements incombant au débiteur au jour du cautionnement contesté.

Il en est de même du compte ... régulièrement débiteur de plus de 700 € depuis le mois de décembre 2001.

à Monsieur [D], - Dire et juger que Madame [S] est débitrice à l'égard de l'indivision d'une somme de 54.000 euros au titre d'une indemnité d'occupation, - Dire que Madame [S] est créancière à l'égard