de son propre fichier client est plus de nature à exclure le démarchage pour les personnes déjà clientes, qu'à procéder à un nouveau démarchage inutile de ces clients.

BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le premier président ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6MI Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation

Il convient de fixer l'indemnité à la somme de 3034,02 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 303,40 euros brute à titre de congés payés y afférents.

En revanche, les réponses tardives aux clients apparaît établie dans la mesure où figurent au dossier de l'employeur des courriels d'un client qui affirme en septembre 2019 être sans nouvelles de Monsieur

de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 49 250,00 euros à titre d'indemnité de préavis, - 77 158,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

Ce secteur est caractérisé, notamment, par la nature des produits, la clientèle ciblée ainsi que les réseaux et modes de distribution utilisés. 21.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.   

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.   

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.   

Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Toutefois, si un client prospect, domicilié dans un territoire voisin du territoire concédé, venait à demander les services du "centre" du franchisé, ce dernier ne pourra en principe refuser ce client.

Il a condamné Monsieur X... à payer à son salarié – 3258 € à titre d'indemnité de préavis outre 325, 80 € de congés payés afférents – 576, 21 € restant dus sur l'indemnité spéciale de licenciement –

la résiliation sans préavis, - le détournement allégué, au profit de la société Descas, de la cliente Intermarché de la société CLDC n'est pas établi en l'état d'un démarchage effectué par cette cliente

Le contrat de travail de Philippe X... lui attribue comme fonction principale : la gestion et le développement de la clientèle pour la société, avec notamment pour missions de : - prospecter la clientèle

Elle conteste en revanche qu'il faille appliquer une réfaction en raison de la raréfaction de la clientèle consécutive aux décisions des autorités, en objectant que l'indemnisation du sinistre ne peut

, - 7 178,74 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 717 euros brut au titre des congés payés sur préavis, soit 10 %

sur le poste de Chargée de clientèle, vous étiez capable de gérer seule les appels entrants des clients.

de rupture, de dommages-intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé.

Maître B... a notamment relaté les déclarations de Monsieur F... responsable du site, mentionné les factures émises par ACMS sur des clients listés comme clients de la société FAB et annexé des pièces

Elle conteste d'une part exercer son activité pour les seuls clients des hôtels de la SA Les Grandes Etapes Françaises et affirme au contraire prodiguer également des soins à une clientèle extérieure ou