Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS

de nationalité Française, née le 07 Février 1957 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500), employée de l'éducation nationale, demeurant...-87800 LA ROCHE L'ABEILLE représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de

Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par M [D] [B] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 11 mars 2025.

DEBATS : A l'audience publique du 10 Février 2009 devant M.

5 du décret du 20 février 1959, visé par l'ordonnance du Conseil d'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige, imparti au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, court à

né le 30 Mars 1951 à CARPENTRAS (84200) ... 84410 BEDOIN représenté par la SCP P.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024, M.

née le 28 Février 1958 à TUNIS (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Greffier lors des débats : M.

Madame [T] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 11] (51) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059 INTIMÉE

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

[S] [P] était encore étudiant ; que, même s'il a bénéficié d'une allocation de recherche en février 1980, son occupation de l'appartement de 70 m² puis de l'appartement de 165 m² entre 1978 et 1982 doit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 27, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03385

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par un jugement n° 2403308 du 11 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101182 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2101183 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

l'asile en France. 11.