Elle allègue que le courrier du 2 mai 2009, rédigé dans un contexte bien précis, ne constitue pas une autorisation de construire un toit-terrasse mais uniquement de modifier la pente au-dessus du lot n

la loi du 17 juillet 1978.

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

de la visite sont, s'ils existent, communicables à Monsieur X en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix

regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services

acquis, au sens des dispositions du décret du 23 mai 1997 et de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots en copropriété sur lesquelles se fonde l'attestation délivrée

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de trente-cinq lots libres

Dès lors que la loi n°2025-796 du 11 du août 2025 a créé une nouvelle procédure spécifique dans les hypothèses de refus de prise des empreintes et de prise d'une photographie au sein du centre de rétention

Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2013 Date de mise à disposition : 13 Décembre 2013 Composition de la Cour lors

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

que ce lot n'est pas desservi par l'ascenseur ; lot numéro 12 : au cinquième étage avec accès par escalier partant du quatrième étage, une pièce et la jouissance exclusive et particulière de la terrasse

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () Cette autorisation unique vaut

Y... né le 12 Février 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant Hôtel Terminus 2, avenue Foch 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT

en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [U], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation Lors