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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3168
9 juillet 2025
La RATP a décidé de modifier unilatéralement en mai 2019 cette disposition sans dénoncer préalablement cet accord, ce qu'elle a fait ultérieurement, après le déclenchement d'une alarme sociale en date
686f4c96d3976f57d00d316a
Le 27 mai 2020, madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite.
Chambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
par Me [E], mentionnaient un usage commercial et d'habitation ; qu'enfin, il justifie avoir réalisé, le 8 février 2013, la modification de l'état descriptif de division ; qu'il ne lui incombait pas de
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...
4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
l'arrêté du 16 mars 2022 a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; - la préfète de l'Aveyron ne pouvait pas délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
n° 1, qui seraient méconnues par le permis d'aménager en litige si les règles issues de ladite modification étaient déclarées illégales.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil a : - constaté que sur la modification unilatérale du contrat de travail, l'employeur n'avait pas fait valoir son droit de refus conformément aux articles
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
A la suite du refus opposé par Aviva en décembre 2009 de procéder à un arbitrage vers un support qu'il avait précédemment utilisé, M.
3ème chambre A
6960fff2cdc6046d47bedcd1
8 janvier 2026
Par déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2022, M.
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627bab
7 janvier 2016
Dès le lendemain il a demandé l'arrêt de la poursuite des travaux, ce que le Conseil Général lui a refusé par lettre du 28 mars.
3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande de modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver. ". 3.
5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
En conséquence, la société HJ INVESTISSEMENTS ne peut se prévaloir de la modification des conditions du contrat alors que ces modifications ont été faites dans l'intérêt de la société AVP LOGISTIC et que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
simplifiée du plan local d’urbanisme est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la modification du plan local d'urbanisme ne relevait pas du champ de la modification simplifiée, en application
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
Si cette revue devait révéler que les annonces ne sont pas conformes, Google en informera Amadeus dans des conditions intelligibles, lui permettant le cas échéant de modifier ses campagnes publicitaires
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
A la suite de son refus d'accepter la modification de ses attributions dans le cadre de la réorganisation de la société, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à sanction par lettre du 1er
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
6253cc32bd3db21cbdd8f70c
16 mai 2012
Par lettre du 14 janvier 2009, la société FRANCONDIS l'a avisé d'une modification de ses horaires à compter du 02 février 2009.
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