PS/JD Numéro 26/1338 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2026 Dossier : N° RG 22/03074 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILXY Nature affaire : A.T.M.P. : demande

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai 2025.

repose donc exclusivement sur des demandes nouvelles et que l'appel est donc irrecevable, d'autant que ces demandes nouvelles ne figurent pas dans la déclaration d'appel.

RG N° : N° RG 23/01753 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2KO Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée

RG N° : N° RG 23/02526 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O37T Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée

RG N° : N° RG 23/02572 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4CS Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée

RG N° : N° RG 23/02655 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4IZ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 17 Mars 2023, enregistrée

RG N° : N° RG 23/02748 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4O2 Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée

ampute d'autant les moyens disponibles pour instruire et juger ces mêmes affaires.

NOUBEL : CONSEILLER A.

[K] conteste la décision du bâtonnier qui n'a pas accepté sa demande de report de la date de la conciliation organisée le 7 novembre 2023 et en ce qu'il considère que Me [V] a négligé son affaire concernant

[M] [B] [L] devra adresser ses conclusions après le dépôt du rapport d'expertise afin que l'affaire soit de nouveau audiencée devant la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre pour débats au

Il résulte de l'examen des deux derniers jeux conclusions du 12 et du 21 janvier 2022 de la société [E], [P] et Associés que cette dernière développe, dans ses conclusions du 21 janvier 2022, de nouveaux

Morin pour le lot chauffage climatisation ventilation ; - Ravadeco, sous-traitante de la société Nouvelle Pradeau Morin pour le lot façade (société radiée) ; - STB, sous-traitante de la société nouvelle

Mais en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées et des débats que M.

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 23 mars 2023 à 13h00 salle E0-K-20 pour vérification de l'intervention volontaire ou

qui ne dérive pas du contrat de travail s'agissant d'un acte postérieur à la fin du contrat et constitutif par lui-même d'un nouveau contrat.

Elle ajoute qu'en l'absence d'appel incident recevable, la cour n'a pas à examiner les prétentions de M. [B], qu'elles soient nouvelles ou non.

Les parties s'opposent sur l'application ou non de la loi nouvelle dans la situation de M. [M] [O].

Que si le salarié a été absent en raison d'un accident du travail, le médecin du travail doit l'examiner pour se prononcer sur son aptitude à reprendre le travail.