outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 136 , 12 pages) Numéro d'inscription

Il est ici demandé l'indexation et non la révision.

Jugement (N° 16-000210) rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal d'instance d'Arras.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine

devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre Mme [O] [X] [Z] [A], M.

déduite, d'un montant non discuté de 38 376 euros.

des départements concernés par la clause de non-concurrence.

, * condamné chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance d'appel.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 12 avril 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal, a : - attribué la jouissance du logement familial à

N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2WE C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

[L], est intervenue volontairement à l'instance.

instance.

[J] par rapport à la loi chinoise choisie dans lesdits contrats ; - Renvoyé la cause et les parties à l'audience de la cour du 10 septembre 2024; - Dit que l'arrêt vaut convocation des parties pour

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur le principe et le montant de la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours

L'alinéa 2 de ce texte prévoit une condition de recevabilité renforcée pour la partie ayant comparu en première instance sans formuler d'observations sur l'exécution provisoire.

IV) Sur les dépens Chacune des parties succombant partiellement et l'affaire ayant été jugée en première instance avant le dépôt de plainte de M.