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180 254 résultats pour « plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00235_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

En premier lieu, l'article 5 du permis contesté prescrit que les places de stationnement situées en dehors du bâtiment au rez-de-chaussée doivent être supprimées. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 3 septembre au 22 octobre 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'accessibilité des places de stationnement en extérieur et de l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 10 février 2012 la société a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement le 3 mars 2015, Maître [N] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

local d'urbanisme s'agissant des espaces libres et des plantations ; - il méconnaît le plan de prévention des risques naturels dès lors que l'étude fournie n'est pas suffisante.

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

que les effets de la clause résolutoire du bail étaient acquis à défaut de paiement par Monsieur [D] [X] de l'arriéré locatif visé au commandement de payer ; que si l'Udaf a été à l'initiative d'un plan

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de 40 000 personnes ; - la mise en place d'un dispositif d'autorisations pour exercer l'activité de vente ambulante sur les plages communales n'est pas fondée sur des considérations d'ordre public

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme autorise, en outre, la prise en compte des places de stationnement non-imperméabilisées dans le calcul de la surface des " espaces verts plantés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcff8cdc6046d472aa266

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd4bcdc6046d47e993dc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f018

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Les attributions de Monsieur X... consistaient à mettre en place et à diriger une plate forme de service après vente située en Haute Savoie dont la fonction était de recevoir et prendre en charge les appareils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ee

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Certaines préconisations de l'expert ont été suivies d'effet: PORCY SUD a planté une haie d'arbres autour de ses installations de manière à diminuer les nuisances olfactives, et retiré du plan d'épandage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Collioure, en l'absence de traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article UC3.a du règlement du plan local d'urbanisme à défaut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

local d'urbanisme, dès lors que les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00496_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ; - le projet en litige est conforme à l’article UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux surfaces des espaces verts.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

II - Sur la régularité du placement en rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle

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Procédures collectives

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23/09/2026

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SIREN 911723161GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

22/09/2026

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SIREN 948496773GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

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Modifications et radiations RCS B

BONS PLANS COIFFURE 4

SIREN 899961072GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

22/09/2026

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Dépôts des comptes

BUREAU D'INGENIERIE - PLANS D'ATELIER ET DE CHANTIER

SIREN 325885564GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANCY

16/09/2026

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