La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Laurent DESGOUIS, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

INTIME PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [V] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Mademoiselle F... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT

Le point de départ de ce délai n'est donc pas l'avis de fixation à bref délai, ou les premières conclusions des auteurs de la déclaration, mais la date de la notification des conclusions par l'auteur de

[X] [J] [D] atteste avoir posé cette barrière au début des années 1980 ; que M.

Virginie HUET, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2022, où l'affaire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

une présentation différente de la "liste des produits" qui existait auparavant.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées

[Adresse 8] [Localité 6] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Ayant subi un dégât des eaux dans

Il résulte des pièces produites aux débats, notamment de l'auteur des époux M... , Madame C... , et du maçon qui a fait les travaux, Monsieur F... , que la cheminée extérieure en cause a été construite

avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Ivan URZHUMOV et Hery RANJEVA, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : B 1190 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, pour la présente procédure devant la cour, - débouter M.

d'une cession valable de droits d'auteur dont le domaine d'exploitation quant à son étendue (mentionnée dans l'écrit) et à sa destination n'est pas discuté par la S.A.R.L.