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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
Elle estime en outre qu'en lui faisant grief de ne pas suffisamment rapporter la preuve du bien fondé de sa créance, elle a renversé la charge de la preuve puisqu'il appartient au seul professionnel de
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Il n'y a pas lieu selon elles de cantonner le taux de 25 % prévu par l'article 7 à l'assiette de la seule activité confiée par la société COVEA, le cahier des charges précisant dès son article 1er que
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
La charge de la preuve de l'existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l'acquéreur.
Chambre-2 JCP
69f195dfcdc6046d47ed7ce3
28 avril 2026
Un dépôt de garantie de 500€ était prévu aux conditions du bail et a été versé par le locataire le 05 juillet 2022. Le 30 novembre 2022, Monsieur [W] a quitté le logement.
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
Il est constant que celui qui invoque le dol doit prouver que les conditions en sont réunies.
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
Elle soutient que c'est au jour de l'engagement de caution, soit le 9 novembre 2012, que la caution doit prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
de prise en charge de cette franchise.
Pôle 4 - Chambre 3
69e1d002cdc6046d4789a102
[I] la somme de 10.894 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation dues jusqu'au 4 avril 2025.
69f195bfcdc6046d47ed7161
Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers dépens d'appel.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
Il soutient que le tribunal a inversé la charge de la preuve puisqu'il appartient aux demandeurs d'établir la réalité de ses prétentions et son bienfondé.
1re chambre sociale
67ee177d51255e24994fc475
2 avril 2025
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
La société Allianz IARD a refusé de prendre en charge le sinistre, au motif de l'absence de preuve de la faute commise par ses assurés, au sens des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
annuelles obligatoires 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, . d'enjoindre à la société européenne des produits réfractaires d'appliquer pour l'avenir aux grilles de salaires des cadres la revalorisation prévues
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
TARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
Elle fait en substance valoir que l'employeur, en minimisant la durée consacrée aux activités de manutention, a reconnu le port de charges lourdes par le salarié et qu'il ne prouve pas l'exposition au
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b04cdc6046d47f26062
23 mai 2026
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
6a152b08cdc6046d47f260eb
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd7cdc6046d47a17746
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - prononcé le dégrèvement total des droits dus et intérêts de retard mis à la charge de M.
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