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264 454 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle estime en outre qu'en lui faisant grief de ne pas suffisamment rapporter la preuve du bien fondé de sa créance, elle a renversé la charge de la preuve puisqu'il appartient au seul professionnel de

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'y a pas lieu selon elles de cantonner le taux de 25 % prévu par l'article 7 à l'assiette de la seule activité confiée par la société COVEA, le cahier des charges précisant dès son article 1er que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La charge de la preuve de l'existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l'acquéreur.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195dfcdc6046d47ed7ce3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Un dépôt de garantie de 500€ était prévu aux conditions du bail et a été versé par le locataire le 05 juillet 2022. Le 30 novembre 2022, Monsieur [W] a quitté le logement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que celui qui invoque le dol doit prouver que les conditions en sont réunies.

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CA

Référés Premier Président

69fd73a5cdc6046d4702cd17

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que c'est au jour de l'engagement de caution, soit le 9 novembre 2012, que la caution doit prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de prise en charge de cette franchise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] la somme de 10.894 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation dues jusqu'au 4 avril 2025.

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CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers dépens d'appel.

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que le tribunal a inversé la charge de la preuve puisqu'il appartient aux demandeurs d'établir la réalité de ses prétentions et son bienfondé.

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CA

1re chambre sociale

67ee177d51255e24994fc475

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Allianz IARD a refusé de prendre en charge le sinistre, au motif de l'absence de preuve de la faute commise par ses assurés, au sens des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

annuelles obligatoires 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, . d'enjoindre à la société européenne des produits réfractaires d'appliquer pour l'avenir aux grilles de salaires des cadres la revalorisation prévues

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Pôle 3 - Chambre 5

642d14cbcb8fa004f57da2f8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

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CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait en substance valoir que l'employeur, en minimisant la durée consacrée aux activités de manutention, a reconnu le port de charges lourdes par le salarié et qu'il ne prouve pas l'exposition au

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Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - prononcé le dégrèvement total des droits dus et intérêts de retard mis à la charge de M. 

Source officielle

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