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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
[H] et leurs enfants mineurs les sommes suivantes : * au profit de Mme [B] [H] née [U], la somme de 30 000 euros et au profit de sa fille mineure [Y], la somme de 25 000 euros * au profit de Mme [V
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
d'arrêt de l'activité de l'établissement de [Localité 3] entraînant sa fermeture et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
Le regroupement au sein d'un même collège électoral, des employés, techniciens et agents de maîtrise s'explique par le très fort nombre d'employés au sein du personnel des sociétés composant l'UES (2 sur
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.
CHAMBRE SOCIALE B
61624d5ced30a8f561738210
2 avril 2014
SYNCHRONE TECHNOLOGIES, moyennant un salaire brut mensuel de 2 333,33 € outre un commissionnement de 10 % brut sur l'ensemble de la marge réalisée par le centre de profit payable le mois suivant ainsi
Chambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
L'employeur produit des échanges WhatsApp du 7 août 2019 montrant que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
L'employeur n'a produit aucune explication quant à ses éléments sauf à dire que les difficultés économiques résidaient dans la baisse du chiffre d'affaires.
7ème Ch Prud'homale
5fca5c810bb23e37dd4fcf07
12 novembre 2020
Pour considérer les faits lui étant reprochés comme prescrits en application du texte précité, M.
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
Elle ne produit aucun extrait de son dossier tenu par la médecine du travail, si bien que la pathologie qui a justifié l'avis médical d'inaptitude n'est pas connue.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94385
17 décembre 2018
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre sociale 4-5
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
Sur la priorité de réembauche M.
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
L'employeur produit ensuite le témoignage de M. [C], collaborateur de Mme [G] et collègue de M.
6253cdbabd3db21cbdd944bf
28 février 2019
devait adresser aux prospects des profils correspondant précisément à leurs besoins.
Pôle 6 - Chambre 12
6032dc004772ed5056662cf8
16 novembre 2017
Elle fait valoir : - qu' un contrat de prévoyance a été souscrit au profit des salariés non cadres ETAM - employés et ouvriers, générant une participation de l'employeur à hauteur de 50 % pour les ouvriers
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
Le 1er janvier 2018, l'association [4] a intégré le groupe [1] (l'association ou l'employeur), anciennement dénommée [3].
11e chambre
627df99e0d41e0057d43e847
12 mai 2022
L'employeur reprochait à la salariée d'avoir commandé de nombreux produits alimentaires de haute qualité sans validation de sa hiérarchie, sans établissement de devis ou facture, sans avoir consigné ces
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
La société AUCHAN justifie, dans le cadre d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois , avoir actualisé son plan de transformation des emplois; elle produit le projet pour l'emploi mis en place
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
4e chambre civile
69d89923cdc6046d47bc5c3f
9 avril 2026
pour connaître des demandes reconventionnelles de Mme [H] [W] [H] au profit du conseil de prud'hommes.
68df58905835300816d814f4
2 octobre 2025
Un seul message, produit par la salariée, a une connotation sexiste, son employeur faisant une remarque sur sa tenue, trouvant qu'elle ressemble à une nuisette, la salariée lui indiquant qu'elle n'avait
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