Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Béthune a : - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION 15.

un sous-traitant, la société JOLLIVET ; L'ouverture de chantier a été déclarée le 25 novembre 2002 ; Le revêtement de sol a été posé courant novembre-décembre 2003, et les travaux ont été réceptionnés

[T] [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

Suite à l'ouverture d'une procédure judiciaire au bénéfice de la société Maelou, la banque, par courrier recommandé avec accusé réception du 7 avril 2025, a notifié l'admission de sa créance à hauteur

Alors que les appelants n'invoquent pas l'existence d'une réception tacite des travaux, et ne sollicitent pas davantage que la réception judiciaire des travaux soit prononcée, les conditions d'application

Des travaux de pose de douches ont débuté en novembre 2008 et ont été réceptionnés le 31 juillet 2009 pour le bâtiment A et le 16 mars 2010 pour le bâtiment B.

[Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

A défaut, il demande le prononcé de la réception judiciaire au 26 septembre 2019.

Elle demande en conséquence à la cour de fixer la réception tacite des travaux, ou à défaut d'ordonner la réception judiciaire, au 30 novembre 2013, date à laquelle la SCI Ludovic Sylvain a formalisé sa

Elle conclut le 14 septembre 2009 Du chef de son assuré la société REDEP en liquidation judiciaire à la rectification d'une erreur matérielle, la somme retenue concernant la réfection des désordres

Le BET BETHAC a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

[Adresse 1] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 11 % lui a été reconnu par une décision de la caisse du 14 février 2020.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI Belle-Isle Azur le 11 janvier 2018, la société Erwan Flatres étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

OC N° RG 23/00800 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5B6 [A] C/ [G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision