D'autre part, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet

déclarer que les notes manuscrites d'[M] [H] et la lettre du 28 décembre 2006 adressée par lui à une amie ont été obtenues par fraude et qu'elles constituent donc des éléments de preuve illicites, les rejeter

à : Me Anne-Laure BELLANGER Me François-Xavier MICHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

PAR CES MOTIFS Rejette des débats les conclusions n°4 et pièce n°25, notifiées le 11 janvier 2023 par la société de droit étranger Evergreen Shipping Agency (Europe) GMBH, SAS Evergreen Shipping Agency

- sur la communication des pièces no 44 à 47, 82 et 85 par Denis et Frédéric X..., Il n'y a pas lieu de rejeter ces pièces des débats alors qu'il n'est pas démontré qu'elles ont été obtenues par fraude

[T] [R] et Mme [B] veuve [R] demandent à la cour de : - rejeter des débats toutes les pièces visées dans le bordereau annexé aux écritures de M.

[N], sur le fond, - rejeter du débat les pièces n°1 à 10, 13, 16, 24, 26, 27, 32 à 40, 41, 46 à 51 de la Sci Puissance 5 et M.

2022 et contenant une prétention nouvelle, À TITRE LIMINAIRE : -RÉVOQUER l'ordonnance de clôture de l'instruction intervenue le mardi 19 avril 2022 malgré les demandes de report ou, à défaut, REJETER

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette des débats des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et des pièces communiquées la veille, au seul motif de la

[K] en sa qualité de propriétaire du navire et des 184 obligations ; ' confirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, ' rejeter des débats les attestations rédigées par M.

, la demande de révocation de la clôture étant rejetée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces 26 à 37 communiquées le 26 mai 2011 par les intimés qui ne causent pas de grief

les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

la note en délibéré no 1 sera donc déclarée irrecevable ; Attendu, s'agissant de la note en délibéré no 2 des intimés, en date du 30 mai 2012, enregistrée au greffe le 1er juin 2012, qu'elle sera rejetée

Les débats ont été ouverts et l'affaire mise en délibéré à la date de ce jour.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats

[S] demande de': - rejeter des débats les pièces n°85 à 87'; - Dire que l'arrêt de la cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononcée le 22 avril 2021 et qui n'a pas d'autorité de la chose jugée sera rapportée

dernier lieu de résidence, pour établir les actes rendus nécessaires par l'arrêt à intervenir, - ordonner à madame [T] [S] de produire les preuves de l'intention libérale de monsieur [Z] [S], - rejeter

[K] était sur une période hors travail, ce dernier ayant reconnu sa responsabilité pleine et entière comme le prouve la pièce n°2 qu'il verse aux débats dont la demande de rejet par M.

Optique Châtellerault et la SARL Polycentre demandent à la cour de : vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, - les recevoir en leur appel, et les y déclarer bien fondées, - rejeter

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de rejet des débats des pièces numérotées 24 à 26 La société sollicite le rejet des pièces numérotées 24 à 26 communiquées par le salarié.