minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française Chez Madame [L] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/00318 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] représenté

comparant par visioconférence assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA MANCHE non comparant, non représenté

], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

exécution d'une saisie mobilière ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 CADUCITÉ Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté

Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M LE PREFET [M] dûment avisé, absent non représenté

4] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Sylvie SCHLANGER , avocate générale, non comparante, avis écrit transmis par courriel le 24 avril 2026 DÉCISION

[C] [M], appelant(e), représenté(e) par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris présente lors du débat et du prononcé de la décision - M. [G] [Y], intimé, absent, non touché Me ILL pour M.

Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [V] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés

Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [Y] [W] [F] épouse [L] Actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Localité 1] non comparante représentée

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 2] non comparant, non représenté, [H] [A] [Q] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée,

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Martine TRAPERO , avocate générale

A l'audience publique du 13 avril 2026 à 14h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par Me Guillaume VERDEJO du Cabinet CENTAURE, avocat au

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté

rétention : [Adresse 1] assisté de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté

PAR [T] [X] représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [N] [O] [K] née le 11 Septembre 1970 à [Localité 1] de nationalité Péruvienne

Pour justifier de garantie de représentation, il produit une attestation d'hébergement établie par une personne résidant à [Localité 4]'; or, le préfet du Doubs fait valoir à juste titre que M.

légaux Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 786 511 Dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 2] Élisant domicile au cabinet [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pascale METTEAU, présidente

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, excusé, ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA CROIX MARINE représenté par M.