Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

L'article 690 du code civil prévoit que les servitudes continues et apparentes, à l'instar de la servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

[J] à respecter la servitude d'utilisation consentie au lot n° 2 de l'état descriptif de division, propriété de la SCI Victor Hugo, laquelle porte sur les deux parkings visés dans son titre de propriété

ou non, mais en tout cas raccordés au collecteur public au débouché de la parcelle [Cadastre 12] ([C]) au droit de la voie publique pour assurer leur évacuation jusqu'à la rivière au travers de divers

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Vu les conclusions sur incident du 21 juin 2018 par lesquelles la SARL SERVITI demande : - de débouter la SARL EURODEAL FRANCE de sa demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées par la SARL SERVITI

du 24 Avril 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Décembre 2007, devant : Monsieur NEGRE, Président, Madame

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'institution de servitudes

Or si en effet le cadastre fait apparaître depuis 1985 à tout le moins que le tracé et l'issue de ce chemin sur la voie publique, le chemin départemental Jean G..., est à cheval sur la limite entre les

, et ce de façon continue, ininterrompue, paisible et publique ; que cette utilisation depuis 53 ans a permis l'acquisition d'une prescription assurant le désenclavement de la parcelle [Cadastre 11] appartenant

disparition de cette servitude.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant la commune de Nîmes.

publique en vue de la réalisation du projet.

Sur l'existence d'une servitude de passage 54.

L'acte de vente comporte constitution de plusieurs servitudes, et notamment constitution d'une servitude de passage devant s'exercer sur la parcelle n° [Cadastre 14], fonds servant, au bénéfice de la parcelle

S'ils l'avaient fait avec le soin et l'attention que leur profession requérait, ils auraient immanquablement relevé que ce titre faisait état tant d'une canalisation d'eau publique que d'une servitude

publique.

Sur la servitude de passage L'ASL soutient que les arbres plantés par les intimés et le portillon mis en place restreignent l'usage de la servitude de passage.

La SCI La Nessoise se prévaut de la prescription acquisitive trentenaire d'un droit d'usage et d'une servitude de passage en soutenant que l'utilisation de la porte du lot n° 1 donnant sur les parties

Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec le maire de la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser