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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les véhicules de société et d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 3 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00680_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc55bd3db21cbdd8fcc5

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France rejetant le grief pris des fautes de la banque tant à l'égard de la société débitrice que de la caution, a condamné Me BES en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Orange et la société Austral Aménagement Développement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orange aux entiers dépens liquidés à la somme de 62,92 euros ; -

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634507be3d3abfadff7c7989

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par acte d'huissier du 8 février 2021, la société ADH a fait assigner la société KDA devant le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa statuant en référés aux fins de la voir condamnée à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e0

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Roméo X... a fait citer la société CHEVAL DISTRIBUTION devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA, afin de voir dire et juger qu'il avait exécuté loyalement la convention d'assistance du 4 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Enrique X..., Président au Conseil d'administration siège social Route de Foué-98860 KONE LA SOCIETE LA PENEIDE DE OUANO représentée par son gérant, M. Enrique X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 pour un montant de 253 905 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Rabot Dutilleul Holding, société holding mixte, exerce tout à la fois une activité de prestation de service pour ses filiales, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6364bbb4e405357f749eaaf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] [K], entreprise dont elle était licenciée par courrier en date du 07 novembre 2017 pour motif économique étant observé que dès le 10 novembre, la société avait publié une annonce au nom de REZO, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02999_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à agir de cette dernière société.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19171

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la liant à la société la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

La société Sasso et sa compagnie d'assurance ont, le 11 août 2004, assigné en réparation de leur préjudice : - la SA d'économie mixte Angers expo congrès (ci-après SAEM), organisateur de la manifestation

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [P], demeurant à [Adresse 6], représentant du personnel Sas Soiété Hôtelière Rivnac ; Non comparant, assigné à personne le 9 décembre 2022 ; La Société Redcore Us Holding Corporation, Société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf5170cdc6046d47f24334

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ARRÊT N° 165 N° RG 25/02528 N° Portalis DBV5-V-B7J-HMND [I] C/ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AUDIOVISUEL DE [Localité 1] POUR L'ETUDE DES LANGUES ([G]) RÉPUBLIQUE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03100_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les seules circonstances que le dossier de demande de permis de construire a été complété, lors de la seconde demande de permis de construire présentée par la société HGIL, par un avis du Syndicat mixte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement et la société Pixity ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Leroy Merlin, a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface.

Source officielle

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