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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les véhicules de société et d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 3 janvier 2022.
3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22VE00680_20250130
Cour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France rejetant le grief pris des fautes de la banque tant à l'égard de la société débitrice que de la caution, a condamné Me BES en
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
Orange et la société Austral Aménagement Développement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orange aux entiers dépens liquidés à la somme de 62,92 euros ; -
634507be3d3abfadff7c7989
10 octobre 2022
Par acte d'huissier du 8 février 2021, la société ADH a fait assigner la société KDA devant le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa statuant en référés aux fins de la voir condamnée à lui
6253cc8fbd3db21cbdd907e0
25 avril 2013
Roméo X... a fait citer la société CHEVAL DISTRIBUTION devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA, afin de voir dire et juger qu'il avait exécuté loyalement la convention d'assistance du 4 septembre
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
Enrique X..., Président au Conseil d'administration siège social Route de Foué-98860 KONE LA SOCIETE LA PENEIDE DE OUANO représentée par son gérant, M. Enrique X...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 pour un montant de 253 905 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Rabot Dutilleul Holding, société holding mixte, exerce tout à la fois une activité de prestation de service pour ses filiales, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
6364bbb4e405357f749eaaf1
3 novembre 2022
[E] [K], entreprise dont elle était licenciée par courrier en date du 07 novembre 2017 pour motif économique étant observé que dès le 10 novembre, la société avait publié une annonce au nom de REZO, pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
à agir de cette dernière société.
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19171
4 juillet 2025
la liant à la société la S.A.S.
6253c9e0bd3db21cbdd896d5
18 septembre 2007
La société Sasso et sa compagnie d'assurance ont, le 11 août 2004, assigné en réparation de leur préjudice : - la SA d'économie mixte Angers expo congrès (ci-après SAEM), organisateur de la manifestation
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
[M] [P], demeurant à [Adresse 6], représentant du personnel Sas Soiété Hôtelière Rivnac ; Non comparant, assigné à personne le 9 décembre 2022 ; La Société Redcore Us Holding Corporation, Société
Chambre Sociale
69cf5170cdc6046d47f24334
2 avril 2026
ARRÊT N° 165 N° RG 25/02528 N° Portalis DBV5-V-B7J-HMND [I] C/ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AUDIOVISUEL DE [Localité 1] POUR L'ETUDE DES LANGUES ([G]) RÉPUBLIQUE
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU
3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
Les seules circonstances que le dossier de demande de permis de construire a été complété, lors de la seconde demande de permis de construire présentée par la société HGIL, par un avis du Syndicat mixte
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement et la société Pixity ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6
680b1a532364a383b77474aa
24 avril 2025
La société Leroy Merlin, a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface.
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