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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842520
1 juin 2018
professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4 du code du travail).
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Chambre 1-2
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5 mai 2022
[N] [W] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2]) moyennant un prix de vente de 770 000 euros.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e34cdc6046d47195db4
21 avril 2026
mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; 5° Les professionnels
Ch. Sociale -Section B
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17 avril 2025
6801dfd4354955cf78ced4e0
6801dfd4354955cf78ced4e2
Ch.protection sociale 4-7
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2 avril 2026
Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT, EXPOSE DU LITIGE Le 08 juin 2022, Monsieur [B] [H], présentant un handicap, étant sourd
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
Société Régie LINGE DEVELOPPEMENT ET DASI, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège 21-23, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C et de Mme D n'avaient ainsi pas une origine exclusivement professionnelle. Dans ces conditions, le service, à supposer même qu'il ait eu connaissance de l'origine des revenus professionnels de M.
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
Il soutient que pour que les salariés bénéficient réellement de ces congés trimestriels, quelqu'en soit leur source, l'assimilation desdits congés à des périodes de travail effectif venant en déduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c11
26 janvier 2023
[K] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, la société lui reprochant notamment un 'comportement professionnel source de souffrance et de stress pour les salariés susceptible de revêtir la
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
Monsieur [X] exerce son activité professionnelle dans le bien appartenant à la SCI, lequel correspond à un local à usage professionnel d'une surface d'environ 41 m², rénové en 2008 et estimé selon les
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
au GEMEST par la Cour d'appel ne préjuge pas de l'imputabilité de la maladie professionnelle à celui-ci, en effet, le contentieux de l'opposabilité de la maladie professionnelle est indépendant de celui
Chambre Sociale-Section 3
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
Le 04 mai 2016, la Caisse a pris une décision de prise en charge de cette maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, dans le cadre du tableau n°30B des maladies professionnelles
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