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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816450a9accd9695a423d
5 septembre 2023
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04537_20230110
10 janvier 2023
Les moyen tirés de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.
10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad18
30 janvier 2007
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
et de maïeutique, de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 731-6-1 du même code.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir qu'après
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.
2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
[J] [E] de ses demandes plus amples et contraires, - le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrées directement contre la partie condamnée, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Chambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française () des personnes physiques () ".
Avis
CADA:20156091
21 janvier 2016
en application et de l’article L311-1 du même code.
5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
articles 1732 et 1735 du code civil.
6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [N] [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
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