de paiement, sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement, - ordonné à M.

' l'intimé dispose en principe d'un délai expirant le 7 janvier 2026 pour conclure en réponse aux conclusions signifiées le 7 octobre 2026, ' toutefois ce délai est vidé de sa substance au regard

En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer qu'un délai, même excédant deux heures, était excessif et aucun grief n'a été allégué à ce titre.

MOTIVATION Sur le délai de notification des droits : Si l'article L 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer

MOTIVATION Sur le délai de notification des droits : Si l'article L 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer

[J] [X] a été levée le 1er mai 2026 à 17 h 35 et celui-ci est arrivé au centre de rétention administrative à 19 h, soit un délai de 1 h 25.

l'absence de travaux dans certaines des zones les plus sensibles et leur limitation à la seule reprise des voies existantes pour les zones E4-E5, des mesures de réduction telles que la conception en déblai

17 et 18, situées en dehors des casiers et les zones 9, 11 et 12, situées en dehors des casiers, portent sur des glissements de terrain de plus ou moins grande envergure qui ont affecté les talus de déblais

livret no..., Crédit Agricole de Lille compte chèque no..., CCF de Lille, Caisse d'épargne à Lille et Amiens, la Poste CCP no..., - prévu une astreinte provisoire de 7 € par jour de retard, passé le délai

fermes auxquels elle se serait engagée et soutient que la mention d'un délai de 8 à 10 semaines après métrage est purement indicative, que le délai réel a été de 13 semaines pour les porte-fenêtres et

Il expose que le jugement du tribunal d'instance de Sarrebourg lui a octroyé des délais de paiement, que le fonds de garantie ne pouvait diligenter d'autre mesure d'exécution forcée avant l'expiration

prise en la personne de son représentant légal à obtenir le déplacement du câble haute tension traversant le jardin de Mme [Y] [O] sous astreinte de 10 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai

Le 12 septembre 2025, le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai aux conseils des deux parties Mme [C] et Mme [N]. 6. 

, déposées près de deux mois après l'expiration du délai légal.

délai d'un mois.

Il n'a cependant pas consigné le prix dans le délai de deux mois imparti à compter de l'adjudication définitive, ni les frais de poursuites.

d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l'issue duquel

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

-Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

partage les parties ont signé le 12 décembre 2017 une transaction en la forme authentique, aux termes de laquelle les frères [Z] s'engageaient à verser une somme de 250.000 euros à Madame [D] dans le délai