Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication

, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet par l'exploitant concerné et déposé par lui en mairie; elle doit être faite par le maître d'ouvrage

Le 3 mars 2021, la Caisse de crédit mutuel a formé opposition sur le prix de vente du fonds de commerce auprès du notaire chargé de la vente Maître [I] [D].

Suivant conclusions d'incident du 23 mars 2026, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : À titre principal : - dire irrégulière la signification intervenue le 21 juillet 2025 à destination

Tout d'abord, elle souligne que la somme de 75 986, 48 euros a été mentionnée au débit dudit compte tant pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2020 que du 1er juillet 2020 à mai 2022

: Compagnie d'assurances FILIA MAIF C/ [M] [L] SA ALLIANZ IARD AGENT JUDICIARE DE L'ETAT LA POSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2022. L'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 23 juin 2022.

AFELEC ZI,... 81370 SAINT SULPICE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-No du dossier 20070845 assistée de Maître Y..., avocat au barreau de Castres APPELANTE ******

Les honoraires dûs du 2 mai 2022 au 18 juillet 2023 Une nouvelle convention a été signée le 2 mai 2022 confiant à l'avocate la mission d'étudier le dossier, de rédiger une convention de divorce et d'assister

Le 4 mai 2026, [Q] [U] [E], le préfet du Val d'Oise et l'hôpital Simone Veil d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le 26 mai 1995, la Banque populaire de Toulouse Midi-Pyrénées a accordé sa garantie pour l'achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la S. A. R. L. B...

Le prix de vente a été payé le 26 juin 2000 aux termes d'un acte reçu en l'étude de Maître H..., avec la participation de Maître F....

du maire de H du 18 décembre 2015.

Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° /2020 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZGOM Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2025 et elle a été mise en délibéré au 20 octobre 2025.

Les situations ont été émises au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la première a été réglée le 19 mai 2017, la seconde le 19 juin 2017 et la troisième facture, émise le 24 juillet 2017 et d'un

[2] À compter du 17 mars 2020 la salariée a été placée en chômage partiel en raison du confinement sanitaire lequel a été levé le 11 mai.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.