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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd6b6397e5b7151df861e9
13 septembre 2018
X... a fait délivrer une sommation de payer à M.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
Après sommation de payer délivrée pour la somme totale, frais inclus, de 69.542,89 Francs, Madame X... a réglé l'intégralité des sommes restant dues selon attestation de la banque du 11 juillet 1996.
6253c863bd3db21cbdd85241
20 novembre 2000
allée des Pins Cédex 9 06330 ROQUEFORT LES PINS à l'audience des référés du Président du tribunal de commerce d'ANGERS aux fins d'entendre : vu la mise en demeure en date du 25 juin 1999, vu la sommation
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
véhicule à moteur, le 06/01/2001 à Pfaffenhoffen, infraction prévue et réprimée par l'article r.413-14 OEI du code de la route - coupable de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation
6253c8e1bd3db21cbdd86861
3 avril 2003
Z... une sommation de payer la somme de 41.742,38 F dont : mensualités impayées 38.505,33 F indemnité légale 8 % 2.911,87 F intérêts à ce jour (au 25 avril 2000) 178,70 F coût provisoire
6253c8e2bd3db21cbdd86867
27 mars 2003
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 octobre 2002, elle soutient qu elle a obtempéré à la sommation de passer l acte qui lui était délivrée par le vendeur et que la non-passation de cet acte de
6253c8e7bd3db21cbdd869b7
1 avril 2003
X... profite d'une sous location prohibée également depuis 1972, sur une partie de ces terres ; ce fait est prouvé par la sommation interpellative du 06/12/1998, où il a répondu à l'huissier qu'il exploitait
6253c8fbbd3db21cbdd86e4a
29 janvier 2004
JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 03 septembre 2002, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré Xcoupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION
Pôle 4 - Chambre 2
6163a7a99e14e201140bd97e
24 mars 2010
par adoption de motifs sur le dégrèvement des frais indûment imputés au compte pour la somme de 718,46 euros, les frais de relance annulés n'ayant pas été pris en compte et retiendra le coût de la sommation
6253caaebd3db21cbdd8bbe4
20 mai 2008
Le 27 septembre 1995, Maître Michel D..., commissaire à l'exécution du plan, faisait délivrer à Monsieur Edmond X... une sommation d'exécuter le montant des condamnations prononcées au titre du comblement
6253cb03bd3db21cbdd8cab9
25 septembre 2008
de licenciement, rappel de salaires) portent intérêts de droit avec capitalisation à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation
2e Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d0a
27 novembre 2014
novembre 2008 a condamné la société ANTO à payer à la société ROMY, avec exécution provisoire, les sommes de : * 35 000 € 00 en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2008 date de la sommation
Chambre des Baux Ruraux
615e0e0dc25a97f0381f51cb
2 octobre 2014
Le 12 novembre précédent, l'EARL Marrec avait adressé à monsieur [J] un chèque de 1 080 € que ce dernier a refusé et le 24 novembre 2010, il lui a fait sommation de libérer les lieux au motif qu'il ne
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e67c25a97f0381f561b
14 octobre 2014
de : -dire que la pièce n°12 versée aux débats par BEL HORIZON mentionne en page 8 la souscription par cette dernière de plusieurs polices d'assurances multi-risques et dommages et que, malgré sommation
6253cb41bd3db21cbdd8d2e8
26 novembre 2009
; Attendu que par arrêt du 13 mars 2008 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi ; Attendu que le 4 juin 2008 la FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL a fait délivrer à Monsieur X... une sommation
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
Devant la Cour, l'appelante se fonde sur un contrat de location de stand du 5 février 2006 et fait valoir que le délai d'un mois, à compter de la sommation de payer ou d'exécuter demeurée infructueuse,
6253cde0bd3db21cbdd94cfa
26 mai 2021
Suite à des incidents de paiement, la société a, par acte d'huissier délivré le 12 août 2019 par dépôt à l'étude, informé l'emprunteur de la déchéance du terme et fait sommation à ce dernier de payer et
6253cc69bd3db21cbdd9003c
19 décembre 2012
ce qui n'est pas contesté ; Que la banque soutient que la prescription a été interrompue par la délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 novembre 1999 et par une sommation
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
Il a été muté en en novembre 1977 au sein de l'entreprise Solmer située à [Localité 2] aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée et affecté à un poste de chaudronnier-soudeur
678b47158cafc520068c1685
[O] [N], né le 16 novembre 1955, a été embauché en juin 1977 par la société Solmer située à [Localité 3] aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée en qualité de fondeur aux
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