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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6538b4277ffc2c8318ee018b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2012, de sorte que l'action est prescrite depuis le 1er septembre 2017.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b50

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aucune action judiciaire n'ayant été engagée jusque là, il apparaît que la notion d' « action » recouvrait, dans la volonté des parties, toute démarche permettant d'aboutir à une indemnisation et non pas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[S] [R] considère que l'action n'est pas prescrite concernant l'action en responsabilité délictuelle du CFF et de la société de notaires engagée dans le délai quinquennal, mais ne se prononce pas sur la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6a186c82f9a7abd0438

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[R] [A] bénéficie dès lors d'un délai de trente ans à compter du décès de Mme [H], survenu le [Date décès 3] 2003, pour exercer une action en réduction, de sorte que l'action qu'il a intentée de ce chef

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e6b

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

Par acte en date du 16 mai 1997 de Maître X..., huissier de justice à COLOMBES la Société LA BOUDINETTE a fait citer la SCI du ... aux fins d'obtenir paiement de la somme de : - 460.120, 26 francs sauf

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Source officielle
CA

12e chambre

626b8190d1fb03057d9a52ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en justice pour « fraude à la mutuelle », alors que cette action n'avait donné lieu à aucune décision définitive, visait expressément ou nécessairement la société Atol ; - Dire et juger que chacune des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6f9b807dfe813d2978e

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

, ministère de la construction et de l'urbanisme de Côte d'Ivoire » alors que, d'une part, il n'est aucunement démontré que cette société aurait le pouvoir de représenter l'Etat de Côte d'Ivoire en justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d9dd0064fb15babff06a

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

en paiement qui doit être intentée dans le délai de prescription prévu en fonction de la nature de l'obligation (et qui donné lieu au jugement du 17 mars 1981) mais de dire si l'action en exécution du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le point de départ du délai de prescription de l'action est le 31 décembre 2018, date de la paie du mois de décembre 2018 (pièce n° 9 de l'intimée).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd78cdc6046d47896c00

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au bien fondé de l'action en paiement mais restent sans incidence sur la présente demande de radiation.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160622a60f63c4194dfffb5

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

Ils concluent subsidiairement : - au débouté, aux motifs d'une part, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice d'anxiété personnel, direct, certain et légitime, d'un manquement de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbbe2583c74f9d5baff974

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'aucune délibération régulière du CHSCT de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc ayant pour objet l'introduction de la présente action en justice par ledit comité, de constater que le secrétaire

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CA

1ère Chambre civile

64a50c66b8594705dbfcc9ca

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par acte d'huissier de justice du 8 mars 2022, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a5

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

DEMANDE EN REPARATION DOMMAGES CAUSES PAR AUXILIAIRE DE JUSTICE Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

et s'oblige en conséquence à réserver à la seule les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance l'intégralité de ses analyses financières et études, entendues au sens le plus large, se rapportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Par jugement du 14 juin 2005 le tribunal de commerce de Paris a : - déclaré recevable l'action du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société BVH - et, appliquant la loi française

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444ddcdc6046d472eaa11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Source officielle

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