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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4277ffc2c8318ee018b
24 octobre 2023
2012, de sorte que l'action est prescrite depuis le 1er septembre 2017.
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b50
5 juillet 2022
Aucune action judiciaire n'ayant été engagée jusque là, il apparaît que la notion d' « action » recouvrait, dans la volonté des parties, toute démarche permettant d'aboutir à une indemnisation et non pas
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
[S] [R] considère que l'action n'est pas prescrite concernant l'action en responsabilité délictuelle du CFF et de la société de notaires engagée dans le délai quinquennal, mais ne se prononce pas sur la
5fd9a6a186c82f9a7abd0438
17 décembre 2019
[R] [A] bénéficie dès lors d'un délai de trente ans à compter du décès de Mme [H], survenu le [Date décès 3] 2003, pour exercer une action en réduction, de sorte que l'action qu'il a intentée de ce chef
Chambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
Par acte en date du 16 mai 1997 de Maître X..., huissier de justice à COLOMBES la Société LA BOUDINETTE a fait citer la SCI du ... aux fins d'obtenir paiement de la somme de : - 460.120, 26 francs sauf
Pôle 1 - Chambre 8
6a1136ffcdc6046d47a64377
22 mai 2026
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
12e chambre
626b8190d1fb03057d9a52ff
28 avril 2022
en justice pour « fraude à la mutuelle », alors que cette action n'avait donné lieu à aucune décision définitive, visait expressément ou nécessairement la société Atol ; - Dire et juger que chacune des
Pôle 2 - Chambre 1
6162f6f9b807dfe813d2978e
15 mai 2012
, ministère de la construction et de l'urbanisme de Côte d'Ivoire » alors que, d'une part, il n'est aucunement démontré que cette société aurait le pouvoir de représenter l'Etat de Côte d'Ivoire en justice
5fd9d9dd0064fb15babff06a
29 octobre 2019
en paiement qui doit être intentée dans le délai de prescription prévu en fonction de la nature de l'obligation (et qui donné lieu au jugement du 17 mars 1981) mais de dire si l'action en exécution du
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e2
23 octobre 2024
Le point de départ du délai de prescription de l'action est le 31 décembre 2018, date de la paie du mois de décembre 2018 (pièce n° 9 de l'intimée).
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd78cdc6046d47896c00
16 avril 2026
au bien fondé de l'action en paiement mais restent sans incidence sur la présente demande de radiation.
18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
Ils concluent subsidiairement : - au débouté, aux motifs d'une part, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice d'anxiété personnel, direct, certain et légitime, d'un manquement de
1ère Chambre D
5fdbbe2583c74f9d5baff974
31 janvier 2019
d'aucune délibération régulière du CHSCT de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc ayant pour objet l'introduction de la présente action en justice par ledit comité, de constater que le secrétaire
1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9ca
4 juillet 2023
Par acte d'huissier de justice du 8 mars 2022, M.
6253cd21bd3db21cbdd925a5
29 juin 2015
DEMANDE EN REPARATION DOMMAGES CAUSES PAR AUXILIAIRE DE JUSTICE Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
et s'oblige en conséquence à réserver à la seule les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance l'intégralité de ses analyses financières et études, entendues au sens le plus large, se rapportant
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
Par jugement du 14 juin 2005 le tribunal de commerce de Paris a : - déclaré recevable l'action du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société BVH - et, appliquant la loi française
2ème Chambre civile
69f444ddcdc6046d472eaa11
30 avril 2026
La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
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