R 142-1, R 142-18 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC ; Condamner, enfin, Madame [B] aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 142 DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 07/ 00866 Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Selon l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires et n'ont pas autorité de la chose

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L

DESPIERRES a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : M. Bruno Y...

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

-condamner Mme [E] au paiement d'une somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du

R 1234-2 du Code du Travail, soit : 1422 ¿ nets -Ainsi que l'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, soit : 20912 ¿ nets-Ainsi que l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC, représentant les

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.