générale du 24 mars 2014; - prononcer la nullité de la résolution n° 16.a) de l'assemblée générale du 24 mars 2014 ; - prononcer la nullité de la résolution n° 16.b) de l'assemblée générale du 24

Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation retient que la sanction du non-respect du délai de convocation est la nullité de l'assemblée générale.

De même , il n'est pas répondu aux questions posées par [H] [F] par courrier du 21 juin 2018 et par mail du 30 juin 2018 au gérant en vue de l'assemblée générale du 6 juillet 2018.

n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 27 novembre 2018, - que les résolutions n° 4, 5 et 6 du procès-verbal d'assemblée générale du 25 octobre 2017 font l'objet d'un appel interjeté contre le jugement

générale du 6 décembre 2013 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et subsidiairement sur cette demande, annuler les résolutions n° 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de l'assemblée générale

Lors de cette assemblée générale, il était précisé que 'si l'assemblée générale votait en faveur du coup d'accordéon exigé par EVEREADY, la réduction du capital à zéro aura pour conséquence d'annuler les

Par ailleurs, l' assemblée générale émet toutes réserves sur le surplus d' eau de cette année dans l' attente du contrôle des canalisations.

copropriétaires représentant 1450 millièmes sur 3600 étaient présents ou représentés à l'assemblée générale ; Il appert de l'examen du procès-verbal original de l'assemblée générale du 21 mars 2008, signé

votée lors de l'assemblée générale du 12 septembre 2016 à la demande expresse de Madame [N].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 AVRIL 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL

Par ailleurs, lors de l'assemblée générale du 20 mai 2008, deux résolutions 6A et 6B ont été votées (sic).

PC/AM Numéro 15/2207 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2015 Dossier : 10/03184 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, I. SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JANVIER 2001 CONCERNANT L'ETUDE ET LA CRÉATION D'UN LOCAL POUBELLES .

[X] [C], ancien syndic bénévole, aux fins d'annulation de l'assemblée générale exceptionnelle du 25 avril 2019.

générale ordinaire annuelle et qu'elle se trouve fixée pour toute la durée de l'exercice en cours à ce moment.

Elle ajoute que la cour d'appel de Riom avait vérifié l'existence d'une décision de l'assemblée générale des sociétaires du 5 juin 1982 et celle d'une information des sociétaires par lettre circulaire

Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 février 2007, M.

générale extraordinaire de la SCP Y... du 17 septembre 2001, - de déclarer nulles, en conséquence, toutes les assemblées générales de cette SCP postérieures au 17 septembre 2001, - d'ordonner sous

générale du 31 mars 2011 ; Attendu que la résolution contestée est ainsi rédigée : 'A la demande de la Cofrimo, propriétaire du lot 23, local commercial, l'assemblée générale approuve la mise en

[U] [H], appelant, invite la cour, à : - infirmer le jugement, - prononcer l'annulation de la résolution n°16 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 3] du 30 juin 2015 donnant 'mandat