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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit

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dispositions de la collective des transports aériens personnel au sol et son Annexe IV (en réalité VI) relative au transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale, résultant de l'avenant

Grégoire LENOIR (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2011, en

Le 3 janvier 2011, a été signé un avenant au contrat à durée indéterminée en date du 23 décembre 2003 comportant 2 articles.

-Cette jurisprudence est suivie par les cours d'appel et notamment la Cour d'appel d'Aix en Provence - La proposition d'avenant faite par AXA ne remet pas en cause la clarté de la clause d'exclusion,

La Sas TFSO produit également les contrats de sous-traitance afférents ainsi que des relevés de présence de ses ouvriers sur les chantiers, les rapports journaliers de travaux effectués pour le mois de

Par avenant du 4 novembre 2016, la durée d'exécution des travaux a été portée de 9 à 12 mois. Plusieurs avenants ont, par la suite, été signés.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990

L'avenant signé à cette date prévoyait que M.

Il lui est reproché de n'avoir pas respecté le délai prescrit pour sa conclusion soit avant le 1er jour du 7 ième mois avant sa prise d'effet et de n'avoir pas conclu l'avenant avant le 31 décembre 2003

C'est donc bien en vertu de dispositions contractuelles librement acceptées par le salarié aux termes d'un avenant signé par celui-ci que M.

Les indemnités demandées sont donc dues du 19 décembre 2006 au 5 novembre 2010 (980 jours ouvrés) avec une suspension du 15 décembre 2009 au 18 janvier 2010 (23 jours ouvrés), soit pour 957 jours.

[B], surveillant de jeu, qui a vu, lors de son passage au statut cadre dans un avenant du 6 octobre 2003, sa prime d'ancienneté remise à 0%.