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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6973894ccdc6046d476d8eae
15 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE : Par deux actes sous seing privé en date du 10 novembre 2017, Mme [V] [T] épouse [Z], MM. [Y] [Z], [X] [Z] et [W] [Z] ont donné à bail à ferme à MM.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a6a
18 novembre 2015
plein droit du bail, à défaut de paiement par le locataire d'une seule échéance de loyer à son terme, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
pour reprise à l'issue du bail consenti à ces derniers ; la contestation de la régularité de ces congés a été définitivement rejetée ; Les consorts [W] ont sollicité en 2009 du tribunal paritaire des
6253cdb3bd3db21cbdd942ef
22 novembre 2018
C/ Marcel A..., B...
5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
[Y] [J], a donné à bail à M. [C] [O] le local commercial.
Chambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f2
24 avril 2025
fiat les réparations qui lui incombent, Mme [D] n'a appremment pas fait le nécessaire auprès de son assurance, VMC a toujours bien fonctionné avant son arrivée, n'a pas informé le bailleur de cet incident
11e Chambre B
60365e7ccdbdf4beb9d888ea
5 novembre 2015
1 toilette séparée jardin d'environ 300 m² avec arrosage automatique et éclairage complanté de palmiers et arbustes 1 garage double en sous sol et cave.
6253c8fbbd3db21cbdd86e44
29 septembre 2004
Z... ne pouvait arguer de la perte d'une chance de vendre son fonds, alors que, contrairement aux termes du contrat, il n'a jamais demandé son autorisation pour la cession. M.
6253c91ebd3db21cbdd874d5
X... ne pouvait arguer de la perte d'une chance de vendre son fonds, alors que, contrairement aux termes du contrat, il n'a jamais demandé son autorisation pour la cession. M.
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
Dans cette période et suivant acte du 20 novembre 1996, Monsieur Pierre Y... a signé un bail rural au profit de son fils Xavier portant sur l'exploitation agricole du domaine de Salies et l'ensemble des
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2014.
1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
Sa bailleresse, Madame [L] [R] a exercé contre elle une action en fixation du prix du bail commercial venant en renouvellement le 30 juin 2007.
1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a2
11 octobre 2022
[U] [V] et à Mme [H] [W], son épouse, un bail d'habitation portant sur une maison située [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros.
6253ca23bd3db21cbdd8a2cd
13 décembre 2007
DEBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2007, Monsieur URAN, Président a été entendu en son rapport Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire
6253c9d6bd3db21cbdd8956b
4 juillet 2007
Ayant reçu un congé pour reprise de la part du bailleur, la SCI DE LA TERRE DU VERGER, à effet du 29 septembre 1998, le GAEC DES ROCHES a sollicité et obtenu la prolongation du bail jusqu'au 15 septembre
6ème Chambre
642fb650cece1704f5747651
6 avril 2023
Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 19/01933.
6253cadebd3db21cbdd8c5c2
25 juin 2008
le bail prévoit de façon claire que le bail prend fin au 31 décembre.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7705
28 juillet 2025
Il considère que la preuve du bail verbal et de son commencement d'exécution est rapportée du fait d'un faisceau d'indices concordants, tout d'abord de sa présence dans le logement, du paiement qu'il a
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671ea
Suite à différents échanges entre les parties sur les malfaçons invoquées par l'EARL ferme Saint Christophe une expertise amiable contradictoire a été organisée.
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 2010, Monsieur [N] a donné à bail aux époux [G] un logement situé à [Localité 3] moyennant un loyer
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