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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z
6253c900bd3db21cbdd86f69
19 février 2004
19 février 2004
de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre les administrateurs
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce, - ordonné
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L. 640-4 du code de commerce, la cessation des paiements aurait donc dû être déclarée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
; - dit que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce trouve application en l'espèce ; En conséquence, - condamné la société Velati à payer à la société Poulard, représentée par Maître [G], en qualité
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société Selima et la société Profidis
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société Selima et la société Profidis
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, en visant les articles du code de commerce pour fonder ses demandes.
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
de commerce : - examiner les documents litigieux afin d'exclure les parties relevant de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce ; - en conséquence, ordonner à la société Renault
Source officielle8e Chambre A
6032be238003c634bb48aaac
30 novembre 2017
30 novembre 2017
du code de commerce, être condamnée à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif chiffrée à 1.858.073,28 euros, ou à tout le moins une part significative de celui-ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5166bed44099592f3045
6 août 2019
6 août 2019
La Scp [Q], ès qualités, soulève également l'irrecevabilité de l'appel, au motif que l'article L 661-1 du code de commerce définit restrictivement les décisions susceptibles d'appel, parmi lesquelles ne
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c20
10 septembre 2013
10 septembre 2013
La commission de conciliation, n'ayant pas statué dans le délai de 3 mois se trouvait dessaisie en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 145-35 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de commerce, qu'il ne fait pas échec à l'application des articles L 145-38 et L 145-39 du code de commerce non plus que l'article 26 qui fixe simplement le loyer initial d'un commun accord, le bail à
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- rejeté la demande d'exécution provisoire conformément à l'article R 153-8 du code de commerce. - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62848f83498a54057d102d48
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
15 janvier 2008
- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Il fait valoir que : - l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises n'a pas été abrogé par cette loi, et il prohibe l'appel réformation, -
Source officielle1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui lie les parties depuis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 66 sur 5111