des parties communes puis contre toute attente à compter d'un appel de fonds du 25 septembre 2018 il a commencé à appeler les fonds selon les quote-parts de propriété du sol, ce qui a généré pour lui

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Monreseaudeau.fr souhaite aussi faciliter la mise en relation entre les acteurs et développer leur notoriété » (pièce 35).

Vu les autres pièces du dossier.

de communication de pièces soulevé par eux.

disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions qui révèleraient de la part de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, autres que le demandeur lui-même, un comportement

été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.

à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires sauf pour celles dont elles accepteraient finalement la communication sans discussion  ;

Quant au préjudice d'affection de Mme F C résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père : 24.

Moyens des parties 7.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièce Il convient d'observer que les époux [R] ne maintiennent plus leur demande de communication forcée de l'original de l'ordre de virement

qu'elle subit un dommage dans ses lots privatifs et que ce dommage trouve son origine dans une partie commune, en l'espèce le défaut d'étanchéité des zones 1 et 2 de la toiture, partie commune.

été de façon incomplète ; que la totalité des pièces devait être communiquée avant l'expiration du délai fixé, une communication partielle n'ayant pas pour effet de suspendre l'astreinte ; que c'est à

conseil à celui de la société Retail Inkjet Solutions France et que la pièce 9 est un document de transport identique à ceux faisant déjà partie des débats et des correspondances entre les parties;

[N] aux entiers dépens.

l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration