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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
65449c8cc71a6a83181c8bf2
2 novembre 2023
Le 15/05/2018, il a été procédé en ambulatoire à une conisation (ablation partielle) du col de l'utérus au centre hospitalier de La Conception.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
suivants : -6153 euros au titre de la déduction pour frais professionnels, -5125 euros au titre de l'exonération des charges de cotisations patronales de sécurité sociale pour le gérant M.
6253cad7bd3db21cbdd8c45e
18 mars 2008
réclamées ; que l'ACI l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Evry, qui par le jugement déféré , l'a déboutée de sa demande de condamnation au paiement des cotisations et a ordonné la restitution
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0369
8 juillet 2025
le 26 avril 2024 pour un montant, majorations comprises, de 12 271 euros pour non-paiement des cotisations sociales des 1er et 4ème trimestres 2019 et de la régularisation de cotisations de l'année 2019
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
patronales au titre de la réduction générale des cotisations.
6253c8ddbd3db21cbdd867a4
4 décembre 2002
Considérant que ce déficit ne pouvait être déduit faute de résulter d'une activité professionnelle , l'URSSAF a opéré un redressement que Maryannick B...
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
Il prévoit le paiement par les professionnels de la filière de deux cotisations dont une CVO de : du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 : -1 euro HT par hl pour les volumes de cidre commercialisés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
[Y], ' La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de
Pôle 6 - Chambre 10
69733ca8cdc6046d47666be4
22 janvier 2026
déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 6 août 2005, dispose : « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général
Ch.secu-fiva-cdas
6374912a40f124dcd102fe9b
4 novembre 2022
de septembre à décembre 2012, ** 4 120 euros de cotisations de mai à aout 2012, ** 553 euros de cotisations pour le 2e trimestre 2015, * de la majoration de redressement complémentaire pour travail
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation
DCA_23PA03978_20241230
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
[K] disposait, en raison de sa formation et de sa profession, d'une compréhension suffisante du risque de change et était un emprunteur averti.
64a9001703029105dbedc3b3
7 juillet 2023
[D], - sursis à statuer sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge à raison de l'absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle,
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
utilisé à des fins professionnelles et personnelles.
6363682a37e31b7f74444938
31 octobre 2022
exercée le jour du sinistre ou toute autre profession'.
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Il n'est pas établi que cette proposition de rectification ne constituait qu'une copie du document original. Contrairement à ce que soutient M.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361f
21 octobre 2022
Ces deux coûts moyens ont été pris en compte pour le calcul du taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... ou non justifiées, ne sont pas recevables à demander la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires d’imposition mises à leur charge.
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a4
12 janvier 2023
Pour chaque année, elle a précisé : si les cotisations réclamées étaient des cotisations provisionnelles ou définitives ; le montant de la régularisation, correspondant à la différence entre les cotisations
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