Elle ajoute que la juridiction civile n'est pas compétente pour ordonner la démolition d'un ouvrage public, sauf dans l'hypothèse d'une voie de fait, et que monsieur Y... s'est rendu coupable d'une escroquerie

public, ni dans la zone des 50 pas géométriques ; - les co-gérants de la société ne sont pas les auteurs de cette supposée infraction dès lors que l'immeuble lui appartient et qu'elle est maître d'ouvrage

A partir de 1999 leur voisin [B] [Y] a fait procéder à divers travaux sur le terrain contigu, notamment la démolition d'une construction accolée au mur du pavillon DIAS puis la démolition de l'immeuble

achevée et réceptionnée depuis novembre 2017, ce lot de travaux ayant été traité à part et différé par rapport au reste de l'ouvrage qui était alors déjà habité ; ' les maîtres d'ouvrage ont fait état

Or, le tribunal n'a pas alloué la somme correspondant au honoraires de maîtrise d'ouvrage qui est pourtant justifiée.

Les requêtes n°s 24TL02867 - 24TL02869 - 24TL02900 et 25TL00214 présentées pour la commune de Nîmes concernent la situation d'un même ouvrage et présentent à juger de questions connexes.

Dans le courant de l'année 2010, le syndicat des copropriétaires a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité toiture de la galerie commerciale et souscrit une police dommages-ouvrage auprès de

La société MARTO ayant dès 1993, reçu mission de réaliser les travaux de consolidation du terrain litigieux a donc, dans le cadre d'un référé préventif introduit le 5 août 1993, sollicité le constat des

Au fond elle se base sur les conclusions de l'expert qui retient la responsabilité de son adversaire dans la conception de l'ouvrage au motif que la solution des palplanches était inadaptée, comme dans

Les travaux comportaient la démolition et la reconstruction de leur mur Ouest à l'identique confrontant la propriété des époux [O].

cuisine ce qui constitue un trouble anormal de voisinage ; sur le trouble de jouissance ils invoquent le caractère résidentiel de la zone où ils habitent , le caractère durable du trouble que seule la démolition

d'ouvrage.

Il s'agit donc d'un empiètement indiscutable sur la propriété du fonds servant sanctionnée par la démolition sous astreinte de la partie qui dépasse.

de sauvegarde que 35.000 € en octobre 2003, 15.000 € en novembre 2003 et 193.995 € en décembre 2004, soit 17 mois après le sinistre, et que cette indemnité couvrait à peine le coût des travaux de démolition

Des polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société SMA. L'immeuble a été vendu par lots dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

en limite de la voie communale n°5 et devant le bâtiment cadastrée D [Cadastre 4] lui appartenant , - de condamner Mme [E] [Y] à la démolition de ceux-ci sous astreinte définitive de 100 € par jour

Les conduites d'eau et de gaz litigieuses ont été enlevées en cours d'expertise par les consorts [V].

la mise en état du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 06 juillet 2021, RG 21/00381 D'une part, ET : Monsieur [P] [W] né le 02 août 1991 à [Localité 10] de nationalité française, ouvrier

que l'infrastructure de la villa n'était pas conforme au plan ; que l'arrêt rendu le 19 juin 1994, statuant sur appel de l'ordonnance de référé, a confirmé que l'infrastructure existante devait être démolie

l'ouvrage impropre à sa destination.