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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df1
27 janvier 2016
Il ajoute qu'il n'était pas convoqué aux assemblées générales, que seule sa signature manque sur les procès-verbaux, qu'il n'a jamais été destinataire des documents sociaux et comptables, même avant les
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
de pouvoir, il n'était pas le signataire des documents comptables.
14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
mandaté par le CE, - que la société BT France a remis certains documents le 19 octobre 2017, - que cependant, concernant tant les documents juridiques, les documents comptables et financiers de
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement ; que les doublons, les développements communs aux
Chambre Commerciale
6a210886cdc6046d4708cf8e
3 juin 2026
- elle a été victime d'un cambriolage, les cambrioleurs ayant pris l'ordinateur sur lequel se trouvait la comptabilité dont elle n'avait pas fait de sauvegarde, ce qui explique qu'elle n'a aucun document
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
[Y] [H], : ' le détournement ou la dissimulation de tout ou partie d'actifs ; ' l'absence de coopération avec les organes de la procédure ; ' la disparition de documents comptables ou l'absence de
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
Elle doit aussi fournir à l'agent commercial qui le demande, toutes les informations en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont
Chambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df4
8 juillet 2022
son fonds de commerce dans un autre lieu ou d'une perte irréversible de sa clientèle ou de difficultés à trouver un autre local, ce qu'elle ne justifie pas et que la société M-A Auto ne verse pas de documents
Chambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
excessives qui résulteraient pour la société JLR de l'exécution en une solution du jugement de première instance, Avant-dire droit, nommer tel expert qu'il conviendra pour réaliser une expertise comptable
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272e3
3 juillet 2025
travail, il est 'expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel' ne constitue qu'une simple recommandation ; Attendu qu'il résulte des documents
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a1885b6604a26aae8983
10 juillet 2025
Que son bilan comptable révèle que son actif disponible est de 785 euros, pour un passif à hauteur de 25 000 euros de sorte qu'elle n'est donc pas en mesure d'exécuter la décision, que ce soit au regard
Pôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
second lieu, que Monsieur [G] ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, qu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société SEGEVIMMO, faute de production de documents
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
Après ordonnance de non conciliation du 30 septembre 1999, le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 7 février 2002 ayant ordonné, avant dire droit sur les conséquences, une expertise comptable
6253cbcbbd3db21cbdd8e4af
6 juillet 2011
Elle souligne que le bilan prévisionnel établi par Monsieur A...expert comptable permet de conclure à un résultat net de 21. 950 euros en 2011 ; qu'elle n'a pas cessé son activité mais réalise des opérations
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
circonscrite au litige pouvant potentiellement opposer les parties portant sur le code de la solution dénommée EASYPROD/AFINEO, les informations concernant les conditions de son développement et les documents
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par B, en particulier celui tiré de ce que l'intéressée a commis une erreur de fichiers lors de la transmission des documents
Chambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
Pour justifier du préjudice subi, les sociétés appelantes versent plusieurs documents comptables.
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