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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il ajoute qu'il n'était pas convoqué aux assemblées générales, que seule sa signature manque sur les procès-verbaux, qu'il n'a jamais été destinataire des documents sociaux et comptables, même avant les

Source officielle
CA

8e Chambre A

61637740f6919f4eda2c38ed

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

de pouvoir, il n'était pas le signataire des documents comptables.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

mandaté par le CE, - que la société BT France a remis certains documents le 19 octobre 2017, - que cependant, concernant tant les documents juridiques, les documents comptables et financiers de

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement ; que les doublons, les développements communs aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a210886cdc6046d4708cf8e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- elle a été victime d'un cambriolage, les cambrioleurs ayant pris l'ordinateur sur lequel se trouvait la comptabilité dont elle n'avait pas fait de sauvegarde, ce qui explique qu'elle n'a aucun document

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [H], : ' le détournement ou la dissimulation de tout ou partie d'actifs ; ' l'absence de coopération avec les organes de la procédure ; ' la disparition de documents comptables ou l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f594

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Elle doit aussi fournir à l'agent commercial qui le demande, toutes les informations en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2cf3eafe9fcf075df4

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

son fonds de commerce dans un autre lieu ou d'une perte irréversible de sa clientèle ou de difficultés à trouver un autre local, ce qu'elle ne justifie pas et que la société M-A Auto ne verse pas de documents

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8ae39cffb4f136742eb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

excessives qui résulteraient pour la société JLR de l'exécution en une solution du jugement de première instance, Avant-dire droit, nommer tel expert qu'il conviendra pour réaliser une expertise comptable

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

travail, il est 'expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel' ne constitue qu'une simple recommandation ; Attendu qu'il résulte des documents

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a1885b6604a26aae8983

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que son bilan comptable révèle que son actif disponible est de 785 euros, pour un passif à hauteur de 25 000 euros de sorte qu'elle n'est donc pas en mesure d'exécuter la décision, que ce soit au regard

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

second lieu, que Monsieur [G] ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, qu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société SEGEVIMMO, faute de production de documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cf

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Après ordonnance de non conciliation du 30 septembre 1999, le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 7 février 2002 ayant ordonné, avant dire droit sur les conséquences, une expertise comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4af

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Elle souligne que le bilan prévisionnel établi par Monsieur A...expert comptable permet de conclure à un résultat net de 21. 950 euros en 2011 ; qu'elle n'a pas cessé son activité mais réalise des opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df88

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

circonscrite au litige pouvant potentiellement opposer les parties portant sur le code de la solution dénommée EASYPROD/AFINEO, les informations concernant les conditions de son développement et les documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par B, en particulier celui tiré de ce que l'intéressée a commis une erreur de fichiers lors de la transmission des documents

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba3de405357f749ea548

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour justifier du préjudice subi, les sociétés appelantes versent plusieurs documents comptables.

Source officielle

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