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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance par le ministre de l'intérieur de l'étendue de l'interdiction d'exercice
Juge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.
Pôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
Ainsi, d'importants efforts en termes d'investissements ont été réalisés pour un montant total de 52,2 millions d'euros.
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
; 2°) et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de : - convoquer l'ensemble des parties ; - se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e4
6 février 2013
La société Hammerson réplique qu'elle s'est bornée dans ses nouvelles conclusions à répondre aux conclusions signifiées le 17 septembre 2012 par la société Club Med Gym qui demandait d'étendre la mission
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
En matière d'assurance, l'assuré doit connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat d'assurance qu'il a souscrit et être en mesure de les comprendre.
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
mars 2025 et le 15 mai 2025, Mme B, représentée par Me Renoult, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
Les consorts [T] justifient aussi, pour leur part, d'un motif légitime à voir étendre la mission de l'expert qui sera désigné à l'étude des plantations et végétations situés sur la propriété [I] à proximité
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
le détachement de 3 salariés de la cellule liquidative, avec faculté de reprise de ces 3 contrats de travail, - donné acte à la société CRAWFORD THG FRANCE de son engagement de ne réaliser aucune mission
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
696a9b04cdc6046d47925878
15 janvier 2026
Une difficulté est apparue concernant le périmètre de la mission confiée à l'expert judiciaire quant à savoir si sa mission devait se cantonner à l'examen des seuls désordres déjà examinés dans la précédente
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
Cette mission est, à titre principal, rédigée en ces termes : " donner un avis motivé sur les difficultés invoquées par les sociétés Artélia et Systra dans l'exécution de leur mission, leur réalité, leur
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
premier juge, précise et fait en outre valoir : - que la poursuite d'un intérêt général ne saurait résulter des seuls contenus de la loi, ou des statuts ou encore des accords interprofessionnels étendus
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdb
17 octobre 2024
tous documents utiles à sa mission ».
4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Avis
CADA:20171124
24 mai 2017
départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant l'application informatique « E-Parcours », au sein de la Mission
6253ca6cbd3db21cbdd8afd4
12 mars 2008
doivent alors être affectés à d'autres projets ; que Guy Y... a réalisé une mission tout à fait incomplète.
3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [O] a intégré la société ETANDEX par contrat à durée déterminée le 30 octobre 2005 d'une durée d'un an en qualité de cadre export avec pour mission de développer une succursale
Pôle 1 - Chambre 2
61631514e03efc4516bd2d77
14 mars 2012
Elle demande à la cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau - de désigner un expert, avec la mission énoncée dans ses conclusions, - de débouter REKA de ses demandes, de
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