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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance par le ministre de l'intérieur de l'étendue de l'interdiction d'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03230_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348ef543823d76b03175c

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Ainsi, d'importants efforts en termes d'investissements ont été réalisés pour un montant total de 52,2 millions d'euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04149_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

; 2°) et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de : - convoquer l'ensemble des parties ; - se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e4

Appel

6 février 2013

6 février 2013

La société Hammerson réplique qu'elle s'est bornée dans ses nouvelles conclusions à répondre aux conclusions signifiées le 17 septembre 2012 par la société Club Med Gym qui demandait d'étendre la mission

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En matière d'assurance, l'assuré doit connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat d'assurance qu'il a souscrit et être en mesure de les comprendre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00996_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

mars 2025 et le 15 mai 2025, Mme B, représentée par Me Renoult, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244fa2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les consorts [T] justifient aussi, pour leur part, d'un motif légitime à voir étendre la mission de l'expert qui sera désigné à l'étude des plantations et végétations situés sur la propriété [I] à proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531a

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

le détachement de 3 salariés de la cellule liquidative, avec faculté de reprise de ces 3 contrats de travail, - donné acte à la société CRAWFORD THG FRANCE de son engagement de ne réaliser aucune mission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

696a9b04cdc6046d47925878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une difficulté est apparue concernant le périmètre de la mission confiée à l'expert judiciaire quant à savoir si sa mission devait se cantonner à l'examen des seuls désordres déjà examinés dans la précédente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00723_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette mission est, à titre principal, rédigée en ces termes : " donner un avis motivé sur les difficultés invoquées par les sociétés Artélia et Systra dans l'exécution de leur mission, leur réalité, leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c1

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

premier juge, précise et fait en outre valoir : - que la poursuite d'un intérêt général ne saurait résulter des seuls contenus de la loi, ou des statuts ou encore des accords interprofessionnels étendus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884cdb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

tous documents utiles à sa mission ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00366_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171124

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant l'application informatique « E-Parcours », au sein de la Mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd4

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

doivent alors être affectés à d'autres projets ; que Guy Y... a réalisé une mission tout à fait incomplète.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [O] a intégré la société ETANDEX par contrat à durée déterminée le 30 octobre 2005 d'une durée d'un an en qualité de cadre export avec pour mission de développer une succursale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631514e03efc4516bd2d77

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Elle demande à la cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau - de désigner un expert, avec la mission énoncée dans ses conclusions, - de débouter REKA de ses demandes, de

Source officielle

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