Dans ces conditions, il lui est recommandé de ne pas utiliser à des fins de consommation humaine l'eau des puits privés existants ou pouvant être réalisés sur la parcelle achetée s'il réalise un jardin

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents mentionnés au point 6) n’existent pas.

avril 2017, le dossier médical présenté à à la séance du 17 novembre 2005 et la note modificative faisant débuter son congé de longue maladie le 18 mars 2016, que les documents visés au point 6) n'existent

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous cette réserve.

et réseaux. ".

Le GRECO note le fait que des registres de déports existent pour les membres des cabinets et des services de la présidence ».

Le GRECO note le fait que des registres de déports existent pour les membres des cabinets et des services de la présidence ».

la levée des réserves () ".

Par ordonnance rendue le 5 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes principales et reconventionnelles en paiement

, des travaux ayant pour effet d'en changer la destination ; exécuté, sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur ; exécuté sur une construction existante

sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Par ordonnance du 26 avril 2011, le juge des référés de Mulhouse condamnait M.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Elle conteste l'existence d'un itinéraire imposé et estime que l'outil de réservation des plages horaires s'utilise en toute liberté par le livreur.

Elle affirme en outre qu'il existe une question d'interprétation des clauses litigieuses, qui ne peut relever du juge des référés.

par l'expert ; l'absence de réserves au moment de la réception ne l'empêchant pas de rechercher cette garantie.

Il s'infère de ces propos et des pièces versées aux débats que la réception tacite sans réserve doit être datée du 1er septembre 2017.

De plus, par assignation en référé du mois de février 2012, les maîtres de l'ouvrage ont pu soutenir que «des malfaçons existent également sur les huisseries dans le couloir, ainsi que sur l'isolation

Sous ces réserves, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont relatifs à la création et au fonctionnement de la CGSS, qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la

Par courrier du 14 septembre 2016, la société a émis des réserves, se prévalant d'une blessure préexistante, étrangère au travail.