Alex Joe X... est prévenu d'avoir à Bordeaux le 15 juillet 2004, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, sur la personne

constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, et qui entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

Cependant, par exception à ce principe, le maintien direct de la rémunération bénéficie au joueur pluriactif qui, malgré l'état d'incapacité d'exercer son activité de sportif professionnel, ne perçoit

interventions dont la victime a été l'objet leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident. 2 - déterminer la durée de l'incapacité

[M] dans l'entreprise à un moment où il était censé être dans l'incapacité de travailler.

aucune activité leur procurant gain ou profit ne bénéficient que des seules garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie ", de juger qu'il est également établi que " la garantie en cas d'incapacité

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

par le tribunal judiciaire de Rouen, le 12 mai 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, pour des faits de vol avec violence en récidive ayant entraîné une incapacité

débats en pièce 3, que [E] [Z] a demandé à bénéficier, en couverture du prêt litigieux, d'une garantie décès, d'une garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et d'une garantie ITT (incapacité

L'article L 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que ' si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Elle a également indiqué que l'expert a conclu à une incapacité temporaire totale du 18 mai 1972 au 1er septembre 1972, à une consolidation au 1er septembre 1975, à une incapacité permanente au taux de

déduction faite des prestations familiales...Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité

L'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire

diminués de commun accord. " L'article L. 443-2 dudit code dispose que "si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la necessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

Ce contrat garantissait notamment un maintien de revenu en cas d'incapacité temporaire, après une franchise de 15 jours et pour une durée maximale de 1 095 jours.

contracté un prêt immobilier et a adhéré à un contrat d'assurance groupe auprès de la SA Cnp assurances (Cnp assurances) pour garantir les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité

traduisant une aggravation de l'état due à la maladie professionnelle en cause et survenu depuis la consolidation fixée au 25 avril 2013 et si cette modification justifiait le 2 février 2016 une incapacité

De même, il a été condamné le 11 octobre 2021 à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité temporaire de travail supérieure

l'employeur d'établir l'attestation de salaire en lien avec la maladie professionnelle, elle n'avait d'autre choix, pour se conformer au droit, que de régler à l'assurée l'intégralité de la période d'incapacité