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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c88
3 juillet 2024
Par lettre datée du 24 avril 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 mai 2019. Le 17 mai 2019, M.
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Mme Claire X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2008.
Pôle 6 - Chambre 10
697c5604cdc6046d47388b60
29 janvier 2026
Par lettre du 24 février 2025, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
Les faits et la procédure antérieure : Par lettre recommandée du 14 janvier 2021, Mme [M] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais en contestation de la décision de rejet rendue
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
Si la société Homerun déclare que ce document confidentiel date de décembre 2018 avant que M.
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
En outre, face à ces graves manquements, j'ai contacté Maître [J] [R], Huissier de Justice à [Localité 11], afin qu'il constate le contenu de la corbeille de votre poste qui a encore révélé que celle-ci
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Il est précisé à l'annexe A de la convention que Créancil sera informé par lettre recommandée avec avis de réception du montant global de la cession.
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8c9e93bb697ef2c8dab4
10 septembre 2020
Cependant , il est constant que la société Nobel Connexion s'est effectivement désistée de la procédure placée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2019.
Chambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
La gravité de vos manquements constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et votre contrat sera donc résilié pour faute grave sans préavis à la première présentation de la présente lettre par
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail La société JM DISTRIBUTION fait valoir qu'aucun des manquements allégués par le salarié n'est constitué, les différentes demandes formées au titre de
8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfa
2 juillet 2025
Par lettre recommandée du 17 janvier 2023, la société Magnacarta a notifié à M. [N] une mesure de licenciement pour faute grave. Par lettre du 18 janvier 2023 M [N] indiquait démissionner. M.
659e439355379800088470e4
9 janvier 2024
[E] de la licencier et que le fait d'adresser une lettre de convocation à un entretien préalable avant licenciement n'est pas constitutif d'un accident du travail ni d'un acte de harcèlement moral mais
17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
[Y] n'établit aucun manquement de la société en lien avec l'exécution de son contrat de travail, - débouter, en conséquence, M.
CHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
Il s'en déduit que, en l'absence de détermination de l'identité de l'auteur de ces documents et de preuve du fait que l'un des membres du CHSCT ait manqué à son obligtion de confidentialité, M.
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
[X] [J] ; CONSTATER que la déchéance du terme a été prononcée; Subsidiairement, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation
Chambre 4-2
6270c5f22354d9057d9e9227
29 avril 2022
nommée responsable du service gérance, cet avenant stipulant en son article 13 une clause de non-concurrence dans les termes suivants: « Compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations confidentielles
Rétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
et placé en rétention le même jour sur la base d'une obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de deux ans en date du 26 juillet 2022 et notifié le 19 août 2022 par lettre
Chambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
L'appelante élue du syndicat CGT reproche la communication par la société intimée des courriers des 19 et 24 janvier 2017 au syndicat CFDT, et fonde ses demandes de dommages et intérêts sur divers manquements
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
A la suite d'une lettre d'intention du 12 novembre 2018, la société FIB a, par acte du 20 décembre 2018, réitéré le 5 avril 2019, acquis la totalité des actions composant le capital social de la SAS IMIE
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