La Cour en conséquence constate qu'elle n'est saisie d'aucun appel et qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, il n'y a lieu de statuer sur les demandes de Madame [O] [V]. 2) Sur la demande

[H] a fait assigner en référé M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été plaidée.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le magistrat a dit y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. 

Elle fait état de toutes les diligences qu'elle a effectuées après le sinistre et considère qu'elle n'a commis aucune faute, en lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er juin 2026, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

[N] a examiné les titres produits, les différents actes de vente et de partage, s'est rendu sur place a procédé au mesurage des lieux et rechercher les différentes bornes et il a ultérieurement procédé

Dès lors, ce jugement a été rendu dans des conditions irrégulières et doit être annulé. 5. Par suite, il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

[Y] [A] aux dépens - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, Le 3 juillet 2023, M.

Celle-ci s'étant maintenue dans les lieux en dépit d'une sommation de quitter les lieux délivrée le 3 octobre 2022, les époux [A] l'ont faite assigner devant le juge des contentieux de la protection du

En l'espèce, Madame [W] n'a pas entièrement exécuté la décision querellée.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Stéphane £- a ordonné une expertise médicale,- a commis le docteur A...

Dans ces conditions, par infirmation de la décision entreprise, il y a lieu de statuer dans les conditions indiquées au dispositif du présent arrêt, sauf à préciser : - que les parties s'accordent sur

poursuivi son activité et le plan a été déposé le 15 avril 2008.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point pour d'autres motifs que ceux retenus par les premiers juges, et de débouter Antenne Réunion de ce chef de demande .

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

, le commissaire de justice n'a pas pu dresser le procès-verbal et Mme [F] a déposé une nouvelle requête le 18 juillet 2024, qui a donné lieu à une ordonnance du même jour, le 18 juillet 2024, rendue par

Par ordonnance de référé en date du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé irrecevables les demandes de Mme [Z] dit qu'il n'y a pas lieu à référé renvoyé les parties à mieux