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la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale

universitaire de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de sa candidature pour le poste d'adjoint des cadres hospitaliers à la commission administrative paritaire locale

copie des documents suivants, concernant le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) le règlement intérieur ; 2) l'organigramme réactualisé ; 3) le projet détaillé concernant le déploiement des équipes locales

étant observé qu'à aucun moment avant la signature de l'acte ces factures ne lui ont été présentées, que la preuve n'est pas davantage rapportée de ce que les marchandises étaient de qualité saine, loyale

suit : 'Dit et juge que l'inaptitude de Mme [O] n'est pas due aux manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, Dit et juge que la société Carrefour Proximité France a loyalement

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative cadastrale de son habitation : 1) la feuille de calcul initiale du local-type

Il en ressort notamment que les locaux sont composés d'un hall d'entrée, d'un open-space, de sanitaires, de petites pièces annexes et d'un local technique dont les sols sont à l'état brut de chape pour

[C] [E] et Mme [I] [S], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux donnés à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, - ordonner

la société civile immobilière (SCI) Saint Michel Luxembourg, a donné à bail commercial à la SARL Sud Acce's mode (alors en formation), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 1999, un local

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : La SCI Mercure 22 a pour objet la mise à disposition de locaux dans le cadre de baux commerciaux.

[X] et Mme [Y] ont donné à bail en renouvellement à la société PV résidences et ressorts France, aujourd'hui dénommée la société PV holding, lesdits locaux pour une durée de 10 années à compter du l er

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 juillet 2016, s'est tenue une vente aux enchères dans les locaux de la S.A.S.

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence en France d'un établissement autonome de C Clan's World exploité au sein des locaux de la société GDL.

de condamner la société Locam à rembourser la somme de 11.246 euros, - débouté la société Locam de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société JDP, - dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer

Les locaux de la direction de la société étaient situés à [Localité 8].

L'accord local du 5 juillet 1999 est devenu caduc sans accord de substitution.

[S] a fait l'objet, du caractère incomplet et obsolète de l'étude de marché effectuée et, notamment, de l'absence d'étude du marché local et de ses perspectives de développement, de la communication de

SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE exerçant sous le nom commercial LOCAP GESTION [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au