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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6965fc7dcdc6046d471d0ef8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Source officielleChambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e8a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'appelante paraît fondée à soutenir que la SELARL MJ Synergie, qui agit en tant que liquidateur de Monsieur [F] depuis le 30 janvier 2014 et qui, au terme de son assignation du 8 septembre 2022 et du
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
rupture du contrat litigieux, la juridiction ayant retenu l'existence d'une prise d'acte dont la formalisation par Mme [M] n'est pas précisée, avant d'en tirer les conséquences pour l'indemniser, ce qui paraît
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca29
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce premier moyen ne paraît pas sérieux. En second lieu, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43eafe25450008314aee
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher que la créance alléguée soit certaine.
Source officielleETRANGERS
6972120fcdc6046d473c7ccb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009
Source officielleChambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba5
6 août 2024
6 août 2024
Le ministère public a conclu par écrit le 31 juillet 2024 à la confirmation de la décision lui paraissant bien motivée. Le 5 août 2024, le Dr [D] actualise la situation sanitaire du patient.
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f97be56405acf78ea9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielleChambre 4-4
6025ebf8d51aba738858918c
11 février 2021
11 février 2021
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2021.
Source officielleChambre 4-4
5fda8fc965ddfe1f86948c48
20 juin 2019
20 juin 2019
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019.
Source officielleChambre 4-4
5fdaec682cc8fe7ff0618a7f
9 mai 2019
9 mai 2019
délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleETRANGERS
6a02b7e2cdc6046d4770f010
7 mai 2026
7 mai 2026
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734327
12 janvier 2017
12 janvier 2017
délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle17e Chambre
603460a017f3234f704b0d80
15 décembre 2016
15 décembre 2016
délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle17e Chambre
603676f72be52318cce863fd
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle17e Chambre
61624a7fa68110eae5b69004
29 octobre 2013
29 octobre 2013
composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officielle17e Chambre
6162e8387dc295bdec6a56e2
15 mai 2012
15 mai 2012
délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163bf293aeb4b683cf414ce
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L'expert indique que le projet lui parait avoir été conduit dans la précipitation et que la direction du chantier a manqué de coordination.
Source officiellePage 66 sur 814