en nullité ou en déchéance d'une marque que la demande en nullité présentée devait être déclarée irrecevable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 25 novembre 2024, le ministre des armées demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du 10 septembre 2024 du tribunal

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

[B] demande à la cour de :  « - RECEVOIR M.

Nadine a été déférée devant le procureur de la République le 11 avril 2008 qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l'article 394 du Code de procédure pénale, qu'elle devait comparaître à

X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'autre part, au débouté de M. X... de toutes les autres demandes qu'il a formées devant la présente Cour de renvoi.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

d'appel de Paris, la Caisse d'Epargne a demandé le dépaysement de l'affaire'; Que l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles, par arrêt du 7 novembre 2006'; Que les débats devant

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier en présence de Mme [K] [M], attachée de justice.

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, l'Onera demande à la Cour de : - Confirmer le jugement ; - Renvoyer Monsieur X... à mieux se pourvoir devant

C tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2005 portant nomination des gardiens de la paix au grade de brigadier de la police nationale et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour.

Par un jugement n° 2304046 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M.

A défaut de justifier de cette signification, M.[T] encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

l'autorisation sollicitée ; A titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'irrégularité de la procédure devant la commission nationale : - la procédure devant la commission régionale était irrégulière

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Par un courrier du 7 octobre 2019, Mme C a saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 octobre 2018.

A... : Madame B... aux débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Ministère Public près le Tribunal de Police de ROUEN appelant et X née le Lundi 26 Juin 1944 à RAMBOUILLET (78) de Michel

En outre, si l'intervention volontaire est possible en appel, c'est à la condition que la demande du tiers procède directement de la demande originaire et tende aux mêmes fins.

COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 18 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Marie- José PERCHERON, Conseiller