récapitulatives, déposées le 30 janvier 2014, la Société MIHDF demande à cour de : -Constater, dire et juger irrecevables les demandes présentées par Madame [N] [W] dès lors que celle-ci n'est plus propriétaire

Les intimés font valoir que l'appelante n'a pas tenu compte des précédents engagements de caution de [Y] [R] et qu'elle ne peut se prévaloir de la valeur des parts sociales des SCI propriétaires d'immeubles

situé [Adresse 5] à [Localité 2], dès lors que l'arrêt du 20 mai 2021 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges n'a jamais été notifié à la SCI MIRANGI, propriétaire

Le 17 novembre 2016 le syndic de copropriété de l'immeuble situé au n°[Cadastre 3] a informé la SA CMCIC Lease propriétaire de la parcelle au n°[Cadastre 4], que sur cette dernière est édifié un mur et

Cet immeuble en copropriété correspond à une maison de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol qui a été découpée en 12 lots de copropriété par des précédents propriétaires le 20 mars 1971.

Le juge de l'expropriation a, par jugement du 13 janvier 2000, exproprié pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition était nécessaire

propriétaire exploitant normalement cet immeuble par voie de location à un tiers.

[V] dispose d'une créance à l'encontre de Mme [X] ainsi que d'un droit de rétention sur l'immeuble occupé.

[P] [B] avec pour mission de : - Se rendre dans l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], propriété de M.

P..., propriétaires d'un immeuble d'habitation sis à MEUSNES (18), l'ont mis en vente et ont décidé d'acquérir le 29 janvier 2008, sans attendre la cession de ce bien, un nouvel immeuble sis à VEREAUX

DECISION La SCI La Halle [Adresse 7] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1].

le propriétaire n'a de cesse de le vider de sa substance, - d'enjoindre la société d'éclairer le tribunal et les demandeurs sur les questions suivantes : - prix d'acquisition de l'immeuble, - nombre

Qu'elle soutient avoir été évincée, alors qu'elle avait pleinement exécuté ses obligations, ayant trouvé un investisseur en la personne de la société qatarienne QD, qui est devenue effectivement propriétaire

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES LA SNC RUE DU CHERCHE MIDI, propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] a fait procéder à sa réhabilitation partielle avant de le revendre par lots.

de laquelle, elle n'assure l'immeuble qu'à partir de l'aménagement définitif dans l'habitation de sorte qu'en l'espèce l'immeuble étant en cours de rénovation et n'étant pas habité au moment de l'accident

ROBTESS, laquelle est propriétaire d'un immeuble évalué à 222 200 euros et a dégagé en 2005 un résultat net de 14 687 euros.

ROBTESS, laquelle est propriétaire d'un immeuble évalué à 222 200 euros et a dégagé en 2005 un résultat net de 14 687 euros.

prêt auprès du Comptoir des Entrepreneurs aux droits duquel est venue la SA ENTENIAL puis le CREDIT FONCIER ; Le 1er décembre 1996, Madame [J] épouse [S] est décédée laissant pour héritiers et propriétaires

. *** PROCEDURE [V] [Y], propriétaire d'un immeuble bâti situé à [Localité 1], cadastré section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour

La SARL [R] avait déclaré être propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis du service des domaines, mais le tribunal a jugé que cette preuve n'est pas formellement rapportée au motif que l'immeuble