Appel a été interjeté par déclaration de [V] [A] [I] réceptionnée par le greffe le 7 avril 2026.

judiciaire.

[L] a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire. 12.

du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 octobre 2013.

-:- Par acte du 23 août 2023, Sa Axa France iard a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse.

La Cour en conséquence confirme la décision déférée en ce qu'elle a retenu qu'une réception tacite n'était pas démontrée et qu'en l'absence de réception, toute garantie décennale était exclue. 2)

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 26 avril 2019, la SELARL [1], en qualité liquidateur judiciaire de la SAS [2], a licencié Madame [D] [L] pour motif économique.

[R] devant le tribunal de grande instance de Marseille afin que soit prononcée la réception judiciaire et que celui-ci soit condamné à lui payer le solde du marché d'un montant de 15'852 euros.

Par déclaration du 12 février 2025, la SAS établissements Masci a interjeté appel de cette décision.

Par suite, le tribunal a rappelé que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire

L'appelant conteste cette décision et fait valoir que ce désordre a été réservé dans le délai de huit jours postérieurement à la réception de l'ouvrage.

Suite à la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé du 31 juillet 1990, un protocole d'accord est intervenu entre les parties le 31 mai 1991, fixant la date de réception des travaux

Les travaux ont été réalisés de septembre 1992 à juillet 1993 et ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 27 juillet 1993.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Mai 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 19/00267 **** APPELANT :

Près de quatre ans suivant la réception de l'ouvrage, le 16 mars 2016, l'expert judiciaire et son sapiteur ont constaté tout un ensemble de fuites dont la plupart avait déjà été décrites ci-dessus et qu'il

Par décision en date du 08 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de

La communauté de communes de la vallée de Saint-Savin a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la Cour le 19 décembre 2014.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 juin 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision notifiée le 20 juin 2025.

(Rapport d'expertise judiciaire page 16 et 17) En outre si certains d'entre eux qui étaient apparus en cours de chantier se sont répétés après la réception, il est certain que les dommages ne se sont