Elle soutient que la clause initiale a été abrogée par l'avenant du 29 octobre 2012 et subsidiairement que la clause n'a eu qu'un effet limité sur ses possibilités de retrouver un emploi.

Juin 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° RG : 12/03424 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL VINCI Me Salomon BOTBOL Copies certifiées conformes

de non-concurrence (article 1l) et une clause lui allouant une indemnité contractuelle de licenciement devant s'ajouter aux indemnités légales/conventionnelles (article 12) ; - constater que la société

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Au final le jugement, ayant exactement chiffré la créance, sera confirmé.

L'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention

, intégralement payé, quelle que soit la cause de la rupture, de 6 mois ; - Une indemnité de rupture nette, là encore quelle que soit la cause de la rupture, égale à un an de rémunération brute (et qui

La relation de travail était soumise à la convention collective de la télédiffusion et à la convention d'entreprise Canal Plus.

X..., qui avait créé une société concurrente de la société Karelis, de s'affranchir de la clause de non concurrence contenue dans son contrat, avant de conclure à la confirmation du jugement entrepris

La convention collective applicable est celle de la sécurité privée et du gardiennage. Par requête enregistrée le 16 juin 2008, M. Menga Y...

Sur la validité de la rupture conventionnelle M.

Par jugement en date du 27 février 2012, le conseil des prud'hommes de Basse Terre a : - prononcé la rupture du contrat de travail de Mme Annie-Claude Z...aux torts exclusifs de la SODEX Clinique St Pierre

Par ailleurs la contrepartie financière de la clause de non concurrence consistant en versement, à compter de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité mensuelle égale au tiers du salaire mensuel

[P] devrait être rejetée au motif qu'il ne pourrait plus demander à bénéficier de la clause litigieuse faute de s'en être prévalu au 30 septembre 2002, alors que la convention ouvre à M.

A ce jour, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail. J'attends donc en conséquence les documents sociaux ".

- Confirmer le jugement en ce que les dispositions de la Loi dite LME du 4 août 2008 n° 2008-776 ne sont pas applicables à la convention du 2 octobre 2002 et ses 2 avenants et, en tirer toutes les

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M.

En outre le contrat de travail confère à la salariée le statut d'agent de maîtrise et limite l'application de la convention collective du transport routier au personnel relevant de son annexe I (les ouvriers

[W] a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle, sans réponse favorable de l'employeur.

[J] [K] [T] est fondé, * dit que le chef de redressement relatif aux indemnités de rupture conventionnelle de M.