Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a : - Constaté qu'une relation commerciale établie existait depuis 2006 entre la société Distillerie [J] et la société

Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/2197 ENTRE LA STE D'ECONOMIE

Mme [C] a signé avec la société EXCELSIOR PUBLICATION ( GROUPE MONDADORI MAGAZINES), le 17 novembre 2006, un accord de collaboration en qualité de rédactrice en chef du département mode du magazine "MIXTE

[D] [C], gérant de la SCI, s'est engagé à combler le passif de ladite société à hauteur de 450.000 euros, ce par le rachat des parts sociales de celle-ci par une autre société financière.

. : 12/99 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Par courrier en date du 10 juillet 2006, monsieur X... a été licencié pour motif économique.

LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer - Quartier Latin - BP. 412 - 98845 NOUMEA CEDEX

[I] es qualités de cautions, à hauteur de 6 367,96 euros, -débouté la société GAL 65 de sa demande en paiement solidaire contre Mme [J] et M.

économique du débiteur, il n'y a pas lieu de laisser à sa charge les frais exposés par la Société DANONA dans le présent litige.

conséquences plus tôt de l'absence de viabilité économique de la société

Par jugement mixte du 28 mars 2013, le conseil a fixé la créance due par le liquidateur amiable de la société Mothaise Intermarché au titre d'un rappel de salaires et s'est déclaré en partage de voix pour

Il soutient essentiellement que : Sans mettre en cause le bien- fondé des licenciements économiques survenus dans le cadre de trois restructurations successives de la société, il conteste son licenciement

Il ajoute qu'en cas de dissolution de la société, les créanciers conservent leurs droits et peuvent agir en justice contre la société; que la jurisprudence admet qu'il est possible que la société conserve

A ce titre, les intérêts obligataires perçus par la société A le sont indépendamment de toute intervention économique de sa part dans la gestion des sociétés et constituent des produits financiers, liés

X... et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Maître Y..., ès qualité de liquidateur de la société BRALOR DISTRIBUTION, lui notifiait son licenciement pour motif économique.

Par jugement en date du 27 juillet 2009, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARCADIA et nommé la Selarl Mary-Laure Z... en qualité de liquidateur.

(SASU) Fredefon, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Immobilier Conseils et M.

[M], - un échange de courriels entre la société SODIMAT et M.

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/00571 SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION (S.T.H.C.R) C/ X... Y...

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2011 de Maître Y..., liquidateur de la société BRALOR DISTRIBUTION de la façon suivante : «...