L'article 379 du même code dispose : Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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du 21 Mars 2008 RG : F 05/03947 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2011 APPELANTE : SAS TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS anciennement MATHER PLATT